Rapport sur les résultats
Consultation 2004/2: Révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA): Approbation du droit cantonal, information à propos des conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étranger · 16 pages
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PS Parti socialiste
UDC Union Démocratique du Centre
Milieux intéressés
TF Tribunal fédéral
JDS Juristes Démocrates de Suisse
ES economiesuisse Fédération des entreprises suisses TFA Tribunal fédéral des assurances
CdC Conférence des gouvernements cantonaux SEC Société suisse des employés de commerce SAB Groupement suisse pour les régions de montagne UPS Union patronale suisse
ASB Association suisse des banquiers
USP Union suisse des paysans
USS Union syndicale suisse
Acs Association des Communes Suisses
USAM Union suisse des arts et métiers
IF Institut du Fédéralisme
CSSM Conférence Suisse des Secrétaires municipaux CCE Conférence suisse des chanceliers d’Etat UVS Union des Villes Suisses
TS Travail.Suisse
Autres participants à la procédure de consultation
CP Centre Patronal
FER Fédération des Entreprises Romandes
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