Rapport sur les résultats

Un canton³⁸ demande que même les accords de réciprocité, par exemple ceux relatifs à l’exonération fiscale, soient expressément exclus de l’obligation d’informer.

Un canton³⁹ propose des modifications rédactionnelles.

Un participant⁴⁰ demande la suppression de la let. b de l’art. 61c, al. 2, du projet LOGA.

Un canton⁴¹ désapprouve la restriction. Il tient pour problématique le fait de constituer deux groupes pour les conventions des cantons entre eux ou avec l’étranger et souhaite une harmonisation des procédures pour toutes les conventions.

Neuf cantons⁴² n’ont exprimé aucun avis sur la restriction du devoir d’information.

3.5 Question 5 : « Etes-vous d’avis que des délais clairs doivent être inscrits dans la loi pour la présentation d’objections ou de réclamations ? »

Au total, 27 participants⁴³ approuvent le fait de fixer des délais clairs quand il s’agit d’élever des objections ou des réclamations. 16 d’entre eux approuvent ce principe sans réserve et 11 d’entre eux proposent des modifications de fond, qui concernent essentiellement la manière, la durée et les modalités des délais.

Un canton⁴⁴ souhaite que le délai de six mois soit conçu comme un délai de péremption.

Deux cantons⁴⁵ demandent une réduction substantielle des délais. Un canton⁴⁶ demande l’instauration parallèle d’une procédure accélérée pour les cas exceptionnels (« procédure d'urgence »).