Rapport sur les résultats

3. Résultats de la consultation

3.1 Question 1 : « Comment évaluez-vous le projet de loi dans son ensemble ? »

Le projet de révision partielle de la LOGA (approbation du droit cantonal, information sur les conventions des cantons entre eux ou avec l’étranger) a été dans l’ensemble jugé

favorablement par la grande majorité des participants à la procédure de consultation¹⁴. La proposition d’adapter la loi existante aux art. 48, al. 3, et 56, al. 2, Cst. a été jugée

nécessaire et opportune.

Cinq participants à la procédure de consultation¹⁵ considèrent que le projet législatif n’a atteint sa cible que partiellement. Ils ont surtout avancé que la réglementation proposée ne permet pas de lever certaines incertitudes. Deux participants¹⁶ regrettent que la procédure d’examen et d’approbation du droit cantonal, l’information des cantons tiers au sujet des conventions et la procédure de conciliation ne soient pas réglées plus précisément dans la loi.

Un participant¹⁷ demande que les intérêts des communes soient dûment pris en compte dans le cadre de la procédure d’approbation du droit cantonal et de celle relative aux conventions passées par les cantons si ces intérêts sont contraires à ceux des cantons.

Un canton¹⁸ s’est prononcé contre le projet sur la question de l’information au sujet des conventions des cantons entre eux ou avec l’étranger et pour le maintien des procédures en vigueur.

Un canton¹⁹ n’a exprimé aucun avis sur le projet dans son ensemble.

3.2 Question 2 : « Etes-vous d’accord avec la nouvelle formulation de l’art. 61b LOGA au sujet de l’approbation du droit cantonal ? »

Dix-neuf participants à la procédure de consultation²⁰ approuvent la nouvelle formulation de l’art. 61b du projet LOGA au sujet de l’approbation du droit cantonal. On a particulièrement