Rapport sur les résultats
Consultation 2004/2: Révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA): Approbation du droit cantonal, information à propos des conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étranger · 16 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 5Fedlex · Rapport sur les résultats
Abréviations
Cst. Constitution fédérale du 18 décembre 1998, RS 101
Projet LOGA projet de révision partielle de la loi sur l’organisation du gouvernement et
de l’administration concernant l’approbation du droit cantonal et
l’information sur les conventions des cantons entre eux ou avec l’étranger LParl loi sur le Parlement, RS 171.10
LOGA loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de
l’administration, RS 172.010
5\16