Rapport sur les résultats

Deux cantons⁴⁷ recommandent l’extension de deux à trois mois du délai prévu à l’al. 4 ; deux autres⁴⁸ considèrent le délai de six mois comme trop court.

Un canton⁴⁹ est contre le principe de faire dépendre les réclamations du Conseil fédéral ou de cantons tiers à l’Assemblée fédérale de l’annonce de la convention par publication dans la Feuille fédérale (art. 61c, al. 3, du projet LOGA). Il demande l’instauration de délais pour la publication dans la Feuille fédérale et pour la procédure d’approbation par la Confédération.

Un canton⁵⁰ demande à ce que toutes les étapes de la procédure soient assorties d’un délai et que ce dernier soit aussi court que possible. Un autre⁵¹ demande des délais plus

modulables. On a également proposé de fixer à la Confédération un délai d’information aux cantons tiers.

Aucun participant à la procédure de consultation ne rejette le principe d’inscrire des délais clairs au niveau de la loi.

Sept participants⁵² n’ont pas pris position sur la question 5.

3.6 Prise de position sur d’autres points

a) Explications du commentaire sur le délai d’attente consécutif à l’information de la Confédération au sujet des conventions et sur les conséquences des objections et des réclamations concernant la conclusion et l’exécution des conventions

Les explications figurant dans le commentaire sur le délai d’attente consécutif à l’information de la Confédération au sujet des conventions et sur les conséquences des objections et des réclamations concernant la conclusion (pour les conventions des cantons avec l’étranger) et l’exécution des conventions (pour les conventions des cantons entre eux) ont été

expressément approuvées par un participant⁵³.