Rapport sur les résultats
Consultation 2004/2: Révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA): Approbation du droit cantonal, information à propos des conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étranger · 16 pages
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Deux participants78 demandent que toutes les associations faîtières suisses puissent être entendues, dans le cas de conventions ayant des répercussions sur l’économie, sur le même modèle que pour la procédure de consultation.
f) Consultation sur le projet d’ordonnance d’exécution
Trois cantons79 souhaitent qu’une procédure de consultation soit organisée au sujet de l’ordonnance d’exécution.
Un canton80 demande que le message contienne des explications plus détaillées au sujet du contenu probable de l’ordonnance.
Annexe: Bilan quantitatif des résultats de la consultation
78 ES, UPS
79 SZ, SG, VS
80 VD 16\16