Rapport sur les résultats

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Unique, se pose la question de savoir si la Confédération prendra en charge les coûts ou participera aux frais générés par les mesures requises en termes de construction et d’exploitation découlant de l’association à Schengen/Dublin.

La Société pour un droit libéral sur les armes proTell n’est pas fondamentalement opposée aux accords de Schengen/Dublin. Selon proTell, les adaptations proposées de la Loi suisse sur les armes (LArm) en prévision à l’association à Schengen dépassent néanmoins l’harmonisation minimale requise. proTell soutient tous les efforts consentis contre l’usage abusif des armes. Aux yeux de proTell, l’actuelle loi sur les armes correspond, pour l’essentiel, à la directive UE 91/477 à titre d’exigence minimale envers le droit européen sur les armes. Si les adaptions proposées de la loi sur les armes n’étaient pas modifiées, proTell se verrait contrainte de combattre les accords de Schengen/Dublin par référendum. La position fondamentale de proTell est partagée ou soutenue par les organismes consultés qui suivent: Association suisse des armuriers et négociants en armes spécialisés; Association Suisse de Match; Société cantonale de tir argovienne; Société cantonale de tir saint-galloise; Combat Club Frutigen; Fédération suisse de tir dynamique; Association cantonale des tireurs vétérans de Schwytz; Fédération tessinoise des sociétés de tir; Association cantonale des tireurs vétérans d’Uri; Groupe d’intérêts Histoire et Armes; Association cantonale des tireurs vétérans d’Obwald; Société cantonale zurichoise de tir; Association cantonale des tireurs vétérans de Nidwald; Tireurs vétérans actifs de Nidwald (liste de 116 personnes.); Chasse-Suisse; Association suisse des tireurs vétérans; Fédération suisse des tireurs; SwissGuns; Société de tir de Buochs, ainsi que section zurichoise de tir du Credit Suisse Group.

La Chambre fiduciaire ne s’exprime qu’au sujet de la loi fédérale complétant l’accord sur la fiscalité de l’épargne passé avec la Communauté européenne et se montre d’accord, à quelques détails près, avec son contenu matériel.

2.7. Réponses spontanées des cercles intéressés

L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) salue les Bilatérales II, car elle est convaincue qu’un renforcement de la coopération avec l’UE entraînera des répercussions positives aussi bien pour les Suissesses et les Suisses de l’étranger que pour la Suisse. Le franchissement facilité des frontières pour les personnes découlant de la participation de la Suisse à la coopération de Schengen se révèle un avantage incontestable en termes de mobilité. Pour cette raison, l’OSE estime important que la frontière suisse ne constitue plus, pour l’UE, une frontière extérieure de l’espace Schengen.

L’Union Suisse des Installateurs-Electriciens s’exprime en faveur de l’acceptation des Bilatérales II, car la Suisse, pays tourné vers l’exportation, a tout intérêt à occuper une position forte sur les marchés mondiaux et en particulier sur les marchés européens. S’agissant de la mise en oeuvre des Bilatérales II, une politique d’«obéissance prévenante» n’est pas de mise.

GastroSuisse se déclare favorable aux Bilatérales II, car elles constituent une opportunité judicieuse de décharger, dans la mesure du possible, les entreprises situées dans cette «Suisse, îlot de cherté». L’accès facilité au marché touristique suisse devrait avoir des effets positifs grâce au visa Schengen. GastroSuisse approuve en outre le projet de loi fédérale sur la fiscalité de l’épargne.