Rapport sur les résultats

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L’Association suisse des banquiers (ASB) soutient la politique du Conseil fédéral en privilégiant la voie bilatérale de l’intégration européenne et salue les accords dans le cadre des Bilatérales II. L’ASB est avant tout favorable à l’accord sur la fiscalité de l’épargne, à l’accord sur la lutte contre la fraude, ainsi qu’aux accords de Schengen/Dublin. L’ASB propose néanmoins que certaines mesures d’accompagnement soient prises en droit suisse. L’ASB salue en outre l’adoption de la loi fédérale sur la fiscalité de l’épargne, même si certains domaines mériteraient encore d’être examinés (notamment la responsabilité relative à l’exactitude des informations, la prescription, l’introduction d’une clause de minimis, la réglementation sur l’utilisation des données de tiers non concernés). L’Union des Banques Cantonales Suisses se rallie aux réflexions de l’ASB concernant la loi fédérale relative à l’accord sur la fiscalité de l’épargne.

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) approuve les Bilatérales II et constate que les négociations ont été menées avec efficacité et succès. Le résultat se révèle équilibré et les intérêts de l’économie ont obtenu la considération nécessaire. A l’heure actuelle, l’USAM considère la voie bilatérale comme l’unique solution adaptée pour développer idéalement les relations avec l’UE.

Pour l’Union suisse des paysans, l’appréciation générale des Bilatérales II dépend essentiellement de l’accueil réservé à ses préoccupations à l’égard de l’accord sur les produits agricoles transformés. Elle salue le passage au système de la compensation nette des prix. Pour le marché suisse du sucre, l’Union suisse des paysans estime que la suppression complète des mesures de compensation des prix et de la pression sur les prix qui en découle s’avère très problématique. L’Union suisse des paysans se prononce également en faveur du dossier statistique, car les informations statistiques forment, dans de nombreux domaines – en particulier aussi dans l’agriculture –, une base indispensable à la prise de décisions fondées. Elle approuve finalement également le dossier lutte contre la fraude qui permettra, à l’avenir, de combattre avec davantage d’efficacité ou d’éviter le trafic de produits agricoles (la viande, p. ex.) dirigé contre la Suisse et les abus en matière de subventions.

D’après l’Union syndicale suisse (USS), ces accords normalisent les relations entre la Suisse et l’UE et améliorent la coopération. En ce qui concerne les accords de Schengen/Dublin, il s’avère très important, d’un point de vue syndical, que le franchissement facilité des frontières au sein de l’espace Schengen aille de pair avec une politique commune en matière de visas. Ainsi disparaissent les pratiques en matière de visas, considérées comme vexatoires envers les travailleurs étrangers provenant de pays non membres de l’UE et résidant en Suisse. L’USS se prononce en outre en faveur d’une coopération raisonnable entre la police et le Corps des gardes-frontière (Cgfr) dans les proportions actuelles. Elle est contre une suppression de personnel au sein du Cgfr et attend que, dans le contexte des bases de données SIS et Eurodac, la protection des données sera rigoureusement respectée.

Travail.Suisse salue les Bilatérales II, car elles apportent des solutions judicieuses aux problèmes qui se posent entre la Suisse et l’UE. Malgré le succès des Bilatérales II, Travail.Suisse exige que le projet de présenter un «Rapport sur les conséquences d’une adhésion à l’UE» en 2006, comme le prévoit le programme de la législature 2003–2007, soit maintenu.

La Société suisse des employés de commerce soutient les Bilatérales II, car elles tiennent compte de l’intégration économique, politique et culturelle de la Suisse dans l’environnement européen. En ce qui concerne Schengen/Dublin, la Société suisse des employés de commerce souligne la nécessité d’accorder à la protection des données l’attention qui lui est due; dans le