Rapport sur les résultats

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tion de Berne, la Fédération des Entreprises Romandes, la Fédération patronale vaudoise, l’Association suisse de politique étrangère, l’Union syndicale suisse, la Société suisse des employés de commerce, l’Association Suisse d’Assurances, l’Association Suisse des Gérants de fortune (ASG) ainsi que l’Organisation faîtière des petites et moyennes entreprises PME saluent également l’accord. Pendant que certains (PRD, Centre Patronal, Fédération patronale vaudoise) sont favorables à l’exclusion des impôts directs dans l’application de l’accord, d’autres (PS, DB, la Communauté de travail des organisations de développement suisses, Caritas) la réfute.

L’Association suisse des banquiers est favorable à une solution pratique pour autant que celle-ci respecte les principes de la législation suisse, en particulier une claire délimitation de l’accord à la fiscalité indirecte, le principe de subsidiarité et de proportionnalité, le principe de spécialité ainsi que la garantie d’une voie de recours pour les personnes impliquées dans une procédure. Ces éléments sont contenus dans l'accord qui a été négocié pour lutter contre la fraude.

L’Association suisse des banquiers et economiesuisse exigent, en ce qui concerne le blanchiment d’argent, une précision de la législation suisse : l’acceptation d’argent provenant de la soustraction d’impôts au sens de l’accord pour lutter contre la fraude n’est pas un « risque accru » au sens de l’art. 7 de l’ordonnance de la CFB sur le blanchiment d’argent10. Ce point, garanti par l'accord sur la lutte contre la fraude, est mentionné dans les commentaires relatifs à l'art. 2 de l'accord (cf. ch. 273.32).

3.8. Fiscalité de l'épargne

Les propositions relatives à la fiscalité de l’épargne, considérée dans son ensemble, ont trouvé l’approbation de tous les destinataires de la procédure de consultation à une exception près.

L’Union Démocratique du Centre rejette l’accord ainsi que la loi fédérale y relative et estime que les propositions sont dommageables pour la Suisse.

D’autres partis bourgeois et les associations économiques ont souligné l’importance de l’accord pour la place financière suisse et la protection du secret bancaire en matière fiscale et ont soutenu la suppression de l’imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, intérêts et redevances entre sociétés associées prévue dans l’accord.

Des partis du côté de la gauche et des verts et des organisations caritatives ont, au contraire, retenu au premier plan la lutte contre l’évasion fiscale en tant qu’aspect positif. Ils ont par contre regretté, en particulier, l’attitude dure de la Suisse en rapport avec le secret bancaire et l’assistance administrative et judiciaire en matière fiscale.

Les cantons approuvent les solutions négociées dans l’accord avec la CE et, en particulier, le refus de l’échange automatique d’informations et les taux zéro d’impôts à la source sur les paiements de dividendes, intérêts et redevances entre sociétés associées. Ces derniers ont souhaité des données les plus précises possibles sur les conséquences financières de l’accord et la participation des cantons à la part suisse de la retenue d’impôt sur la base des quotas déterminants pour les recettes de l’impôt anticipé.

Du point de vue des cantons, les agents payeurs devraient également être dédommagés sur la part des recettes de la retenue revenant à la Suisse pour les coûts supplémentaires engendrés

10 RS 955.022