Rapport sur les résultats

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Le Centre Patronal salue les accords passés avec l’UE, notamment le fait qu’une clause «guillotine» n’ait pas été prévue. Il salue l’amélioration de la capacité concurrentielle de l’agriculture qui résulte de l’accord correspondant. S’agissant des accords de Schengen/Dublin, le Centre Patronal se montre favorable; il fait toutefois remarquer que le fédéralisme doit être respecté dans tous les cas et que des questions se posent encore au sujet de la répartition des tâches entre l’Etat et les cantons.

La Fédération patronale vaudoise a enquêté auprès de ses membres. Malgré certaines réserves, elle soutient les accords dans le cadre des Bilatérales II, en considération d’arguments similaires à ceux formulés par le Centre Patronal.

La Fédération des Entreprises Romandes considère les Bilatérales II comme une nouvelle étape vers le renforcement de l’attachement juridique entre la Suisse et l’UE. Elle pense que les représentants suisses ont négocié les accords avec intelligence.

Nestlé juge très positif le résultat de la procédure sur les Bilatérales II. Les accords devraient améliorer la relation CH-UE et avoir un effet bénéfique au-delà des domaines réels couverts par les nouveaux accords.

Fruit-Union Suisse refuse catégoriquement les requêtes de la Fédération suisse des spiritueux. Dans le cadre des Bilatérales II, elle propose de ne pas aller au-delà de la diminution prévue des droits de douane sur les spiritueux, à son sens déjà trop poussée.

Les Producteurs Suisses de Lait remettent en cause les informations politico-financières dans le dossier des produits agricoles transformés. Cependant, ils soulignent l’importance de cet accord pour leur fédération.

La Fédération suisse des communautés israélites salue les accords bilatéraux et attache de l’importance à ce que l’importation de produits casher ne soit pas limitée. Elle déconseille d’utiliser la probable diminution du nombre de requérants d’asile comme instrument publicitaire pour les Bilatérales II.

La Communauté de travail Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas, Eper saluent fondamentalement la conclusion des Bilatérales II avec l’UE et considèrent l’ensemble des accords comme une étape utile de la coopération avec l’UE. La Communauté de travail des organisations d’entraide constate que l’accord sur la fiscalité de l’épargne ne résout pas le problème essentiel de la législation suisse qui favorise la soustraction fiscale. Elle salue toutefois le renforcement de la coopération en matière de lutte contre la fraude.

Pour la Déclaration de Berne (DB), l’accord sur la fiscalité de l’épargne n’a pas une influence suffisante pour corriger la distinction suisse entre la soustraction d’impôt et l’escroquerie fiscale.

La Commission fédérale des banques ne se prononce qu’au sujet de la loi fédérale complétant l’accord sur la fiscalité de l’épargne passé avec la Communauté européenne et se montre d’accord, à quelques détails près, avec son contenu matériel.