Rapport sur les résultats

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charge tombe, autrement dit qu’il assume en particulier la prise en charge et l’hébergement des personnes.

Remarque: L’hypothèse des cantons est fondée. Jusqu’à la décision de non-entrée en matière, l’Etat est responsable de l’hébergement et de la prise en charge. Les détails de la procédure de Dublin ne sont pas encore clarifiés; ils ne concernent toutefois que l’Etat, aucune nouvelle obligation n’incombe aux cantons. Faute de compétence, les cantons ne seront impliqués qu’en cas de décision de non-entrée en matière et seront chargés de l’exécution des renvois dans l’Etat compétent. Aujourd’hui déjà, les cantons sont responsables de l’exécution des renvois.

D’une manière générale, les cantons affichent une attitude positive vis à vis des modifications résultant de l'association à Schengen/Dublin proposées dans le domaine des armes. Ils constatent en particulier avec satisfaction que le projet s'en tient à la répartition des compétences entre Confédération et cantons, mais déplorent tout à la fois le fait qu'ils seront confrontés, dans une mesure modérée, à des tâches supplémentaires en matière d'exécution (notamment en ce qui concerne la déclaration des armes au sens de l'art. 10 LArm déjà détenues).

3.6.1.3. Autres cercles intéressés

Les modifications prévues de la Loi sur les armes (LArm)1 se heurtent à une large critique de la part des milieux intéressés du domaine des armes. Ceux-ci ont ainsi rejeté – avec plus ou moins de virulence – toutes les modifications législatives qu’ils considèrent incompatibles avec la tradition suisse dans ce domaine. Les aspects suivants sont particulièrement critiqués: l'ajout des "armes à feu militaires" à la liste des armes interdites, la mise à égalité de tous les cas d'acquisition (et, partant, l'abandon de la différenciation entre l'acquisition de particulier à particulier et l'acquisition dans le commerce, ainsi que de la réglementation de la dévolution successorale), l'adaptation des conditions d'obtention d'un permis d'acquisition d'armes pour les armes à feu ("intérêt fondé à acquérir une arme"), la réglementation de la possession et la mise en place d'une obligation de communication. La mise en place d'une carte européenne d'armes à feu a quant à elle été perçue de manière positive, dans la mesure où en particulier ChasseSuisse, la Fédération sportive suisse de tir (FST) et l'Association suisse des armuriers et négociants en armes spécialisés (ASA) souhaitaient de longue date une simplification des formalités pour emporter une arme à l'étranger.

De manière générale le fait que les adaptations aillent bien au-delà que ce qui est exigé par Schengen se heurte à la critique. Selon les opposants, il ne faudrait pas que les aspects de la réglementation qui ont été désapprouvés de manière catégorique dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision «interne» de la loi sur les armes soient remis sur le tapis sous le prétexte de Schengen. La FST exige de ce fait une transparence totale et demande que l'on se limite clairement aux modifications exigées impérativement par Schengen. Certaines sociétés (ProTell, Swissguns, ChasseSuisse, tireurs vétérans) rejettent quant à elles le projet dans son ensemble. De leur point de vue, les modifications proposées inciteraient les citoyens qui n'ont rien à se reprocher à devenir des interdits et des criminels, confineraient à vouloir désarmer le peuple et seraient donc inacceptables en soi. Selon eux, la loi sur les armes en vigueur suffirait aux exigences de la lutte contre les abus, même en cas d'association à Schengen.

1 RS 514.54