Rapport sur les résultats

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Conformément à l’art. 147 Cst. et à l’art. 1, al. 2, let. b, de l’Ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation (RS 172.062), il convient d’organiser une procédure de consultation pour les traités internationaux d’une portée particulière . Les présents accords contiennent pour la plupart des dispositions importantes fixant des règles de droit et leur mise en œuvre exige parfois l’adoption ou la modification de lois fédérales (au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.). Les Bilatérales II constituent ainsi des traités d’une signification particulière au sens de ces dispositions. En outre, leur ratification est soumise à une urgence particulière, puisque l’entrée en vigueur de l’accord sur la fiscalité de l’épargne est prévue le 1er juillet 2005.

La procédure de consultation permet à la Confédération d’informer le public de ses projets et de savoir à temps s’ils sont matériellement corrects, exécutables et susceptibles d’être bien acceptés. En principe, la procédure peut être organisée par voie de conférence ou par écrit et, si elle est organisée par écrit, devrait durer trois mois; ce délai peut être écourté.

Le 30 juin 2004, cinq jours après le paraphe des accords, les accords négociés et les mesures de mise en oeuvre y relatives ont été mis en procédure de consultation par écrit jusqu’au 10 septembre 2004, jusqu’au 17 septembre 2004 pour les cantons . Les délais différents se justifient par le fait que les cantons ne peuvent prendre aucune décision durant les vacances de leurs gouvernements respectifs. Le cercle des organismes consultés n’a pas été limité et les deux tribunaux fédéraux, les cantons, les partis politiques de l’Assemblée fédérale, les organisations faîtières, ainsi que nombre d’autres milieux intéressés ont été salués.

Le souci de négocier et de conclure tous les dossiers parallèlement, la connexité des sujets et la transparence de la procédure justifient le regroupement des accords dans un message et donc aussi dans un projet de consultation. Le projet de consultation comptait les éléments suivants:

- lettre d’accompagnement,

- aperçu général,

- textes des accords et toute modification de loi éventuelle,

- explications concernant les accords et toute modification de loi éventuelle

Les versions des accords paraphés ont été envoyées en procédure de consultation, à savoir les textes dans chaque langue dans laquelle l'accord avait été négocié. Des neuf dossiers, cinq ont été négociés en français (Schengen/Dublin, lutte contre la fraude, MEDIA, pensions, et éducation/jeunesse) et quatre en anglais (fiscalité de l'épargne, produits agricoles transformés, statistique et environnement). L'Union européenne a traduit les textes jusqu'à début septembre dans les langues officielles de l'UE, et ainsi également dans les trois langues officielles suisses. Cela aurait entraîner du travail à double si la Suisse avait traduit de son côté les accords, d'autant plus que le calendrier était très serré. Cette manière de procéder a par exemple été utilisée durant les Bilatérales I. Un résumé détaillé, disponible dans les trois langues officielles, a toutefois été joint aux explications concernant les différents accords et toute modification de loi éventuelle. Les documents relatifs au dossier Schengen/Dublin étaient disponibles en français et en allemand. Une liste des personnes de contact a été mise à la disposition des organismes consultés pour leur permettre d’éluder les questions relatives aux divers accords et à leurs explications respectives. De plus, une séance d’information spéciale a été proposée aux organismes italophones notamment. Ces services n’ont que peu, voire pas été utilisés.