Rapport sur les résultats

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que telle. L'Union syndicale suisse et l'Union suisse des arts et métiers saluent également une participation pleine et égalitaire de la Suisse à MEDIA, étant donné qu'il y a ainsi des chances pour que la création de films suisse suscite à nouveau plus d'intérêt en Europe et qu'elle devienne plus concurrentielle. La branche du cinéma exige que la convention entre en vigueur au premier janvier 2005 déjà, afin qu’elle puisse développer ses effets au moins pendant deux ans et que les négociations relatives à la convention faisant suite dès 2007 puissent s’appuyer sur ces premières expériences.

3.5. Pensions

Les cantons, les partis politiques et les cercles intéressés consultés accueillent dans l’ensemble favorablement l'accord entre le Conseil fédéral et la Commission de la CE en vue d’éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des institutions et agences de l'UE établis en Suisse. Ils saluent en particulier l’élimination de la double imposition qui frappait ces fonctionnaires retraités.

3.6. Schengen/Dublin

3.6.1. Remarques générales

3.6.1.1. Partis

Dans sa prise de position, l’UDC soulève diverses questions relatives à la coopération policière (modalités liées au droit de suite, ainsi que risques d’entraver et de ne pas respecter les droits fondamentaux et les libertés en raison des systèmes de recherches et de surveillance reliés au SIS).

Remarque sur le droit de suite: L’Etat et les cantons en particulier bénéficient déjà d’expériences en matière d’application du droit de suite. Aussi les deux accords de coopération policière passés respectivement avec l’Allemagne, ainsi qu’avec l’Autriche et la principauté de Liechtenstein prévoient-ils d’autoriser le droit de suite si une personne est surprise en flagrant délit de commission ou de participation à la commission d’une infraction pouvant donner lieu à une extradition, ou poursuivie en raison de tels faits. Cette réglementation a fait ses preuves et peut sans autres être intégrée dans la déclaration au sens de l’art. 41 al. 9 de la Convention d’application de l’accord de Schengen. Le danger craint par l’UDC de voir la Suisse contrainte d’adapter après coup ses déclarations en matière de droit de suite n’a donc pas lieu d’être

Remarque sur la protection des données dans le domaine du SIS: Il est vrai que le SIS constitue un système de recherches à l’échelle européenne; il ne s’agit toutefois pas d’un système de surveillance. De surcroît, en comparaison avec la coopération actuelle en matière de recherches et contrairement à l’opinion de l’UDC, les dispositions sévères et légalement contraignantes en matière de protection des données renforceront sensiblement les droits fondamentaux et les libertés des citoyens.

Le PSS exige, dans sa prise de position, que l’accès au SIS soit interdit aux forces de sécurité militaires.

Remarque: Le SIS est comparable au système de recherches suisse RIPOL, qui contient des signalements aussi bien suisses qu’internationaux. Les autorités militaires de sûreté ont accès