Rapport sur les résultats

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Annexe Tableau

Tableau de la procédure de consultation sur les Accords bilatéraux II Suisse-UE

Destinataires (y c. prises de position spontanées) Soutient l’avis Prise de position S’oppose à la pro-

du Conseil sans recomman- position du Conseil fédéral dation explicite fédéral d’approuver d’approuver au sujet de les Bilatérales II¹ les Bilaté- l’approbation

rales II²

Cantons

Conférence des gouvernements cantonaux CdC** X

Aarau X

Appenzell Rhodes-Extérieures X

Appenzell Rhodes-Intérieures X

Bâle-Campagne X

Bâle-Ville pas de réponse

Berne X

Fribourg X

Genève X

Glaris X

Grisons X

Jura X

Lucerne X

Neuchâtel X

Nidwald pas de réponse

Obwald X

Saint-Gall renoncement

Schaffhouse X

Schwyz X

Soleure X

Tessin pas de réponse

Thurgovie pas de réponse

Uri X

Valais X

Vaud X

Zoug X

Zurich pas de réponse

Tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral des assurances renoncement

Tribunal fédéral suisse renoncement

Partis

PRD Parti radical-démocratique suisse X

PDC Parti démocrate-chrétien suisse X

PSS Parti socialiste suisse X

UDC Union Démocratique du Centre X