Rapport sur les résultats

Organisations

La plupart des organisations de la construction et de l’immobilier ainsi que diverses associations économiques demandent une abrogation de la Lex Koller sans mesures

d’accompagnement de la Confédération (AIA, ANS, constructionsuisse, CP, CVCI, DWGR, economiesuisse, FER, FRI, FSU, GastroSuisse, HEV, Hotelleriesuisse, SIA, USAM, USPI). Elles motivent leur réponse de la manière suivante:

• Les mesures d’accompagnement proposées empiètent sur les compétences des cantons et des communes (AIA, ANS, CP, CVCI, DWGR, economiesuisse, FER, FRI, HEV, Hotelleriesuisse, USAM, USPI).

• Les cantons et les communes sont à même de prendre les mesures appropriées, même sans réglementation fédérale (AIA, ANS, constructionsuisse, CP, DWGR, FER, FRI, FSU, GastroSuisse, HEV, Hotelleriesuisse, USAM, USPI).

• Les résidences secondaires sont importantes pour l’économie régionale (constructionsuisse, DWGR, economiesuisse, USAM).

• Les résidences secondaires ne constituent pas un problème, seules quelques communes sont concernées (DWGR, USAM).

• La modification proposée ne s’insère pas dans la systématique de la loi car la LAT est une loi-cadre (constructionsuisse, DWGR, FSU, USAM).

• Une réglementation des résidences secondaires couperait les liens étroits entre la population émigrée et sa patrie (economiesuisse).

• Les réglementations entraînent un surcroît de démarches administratives (economiesuisse).

• Il ne serait plus possible de préserver les bâtiments existants en transformant les résidences principales en résidences secondaires (DWGR, USAM).

• Les mesures proposées entraîneraient une extension indésirable du droit de recours des associations (DWGR, economiesuisse, Hotelleriesuisse).

• La réglementation proposée est excessive et trop contraignante (constructionsuisse, FER, GastroSuisse,).

• La formulation contraignante pourrait être remplacée par une formulation potestative dans la loi (CVCI, FRI).

Autres participants

Parmi les autres participants, l’exécutif de Davos partage ce point de vue car il estime que les mesures proposées vont trop loin, qu’elles portent atteinte aux compétences communales et que les communes devraient définir elles-mêmes les mesures d’accompagnement qui s’avèreraient nécessaires. Davos propose une formulation potestative dans la loi. Davos craint une extension indésirable du droit de recours des associations.

2.4 Réponses sans déterminations explicites

Organisations

Quelques participants ne se sont exprimés ni en faveur ni contre les mesures

d’accompagnement (CCI VS, OSE, SCH, UVS).