Rapport sur les résultats

3. Remarques sur des points particuliers du projet

3.1 Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires sont refusées par la majorité des participants qui se sont exprimés à ce sujet. De plus, certains partisans des mesures d’accompagnement rejettent les dispositions transitoires qu’ils considèrent comme trop contraignantes. Le délai de trois ans est souvent jugé trop court.

Cantons

Sept cantons refusent expressément les dispositions transitoires (GR, NW, SG, SH, TG, TI, VD) et les considèrent inapplicables et non praticables (GR, NW, TG). Trois cantons approuvent expressément les dispositions transitoires (LU, UR, ZH). Ils formulent les remarques suivantes:

• Une atteinte aussi importante aux droits de la propriété par le biais d’une disposition de formulation générale est problématique sous l’angle de sa constitutionnalité (SG).

• Les dispositions transitoires permettraient à la Confédération d’intervenir directement sur des plans de zones en vigueur et ces mesures concerneraient directement les propriétaires fonciers (GR, ZG).

Les avis divergent sur le délai de trois ans préconisé dans le projet:

• AG, LU, SH, TG, VD considèrent que le délai proposé est trop court.

• AI et OW estiment ce délai convenable.

• UR pense qu’un délai de deux ans serait suffisant.

• BE estime que ce délai ne pourra être respecté que si la Confédération présente, au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la LAT, une aide à l’exécution qui facilitera la discussion dans les cantons.

Partis

Seul le PRD fait une remarque explicite sur les dispositions transitoires et les refuse parce qu’il les trouve disproportionnées.

Organisations

Huit organisations soutiennent le principe d’instaurer des dispositions transitoires (ASH,

ASPO, Helvetia nostra, SL-FP, SMV/D, SVIT, USS, VLP-ASPAN). L’ASPO et la SL-FP et considèrent que les dispositions transitoires prévues ne pourraient être applicables que par la désignation de zones réservées au sens de l’article 37 LAT.

Dix organisations s’opposent expressément à ces dispositions transitoires (AIA, ANS, constructionsuisse, DWGR, FER, FRI, FST, GastroSuisse, HEV, USAM). Constructionsuisse et la DWGR soulignent que ces dispositions transitoires auraient des conséquences économiques catastrophiques et imprévisibles.

S’agissant du délai de trois ans, ces organisations formulent les remarques suivantes:

• L’abrogation de la Lex Koller ne peut intervenir qu’après l’expiration de ce délai (SEC).

• Même sans mesures d’accompagnement de la Confédération, l’abrogation de la Lex Koller ne doit intervenir que deux ans après la décision pour que les cantons aient le temps de prendre des mesures d’accompagnement (CVCI, FRI).

• Le délai de trois ans est trop court (CEAT).