Rapport sur les résultats

DÉPOUILLEMENT DES RÉPONSES

1. Introduction

1.1 Contexte

Une modification de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT) est la mesure d’accompagnement proposée simultanément à l’abrogation de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE,

également appelée Lex Koller). Selon cette modification, les cantons sont tenus de désigner les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion convenable de résidences principales et de résidences secondaires.

La procédure de consultation que le Conseil fédéral a lancée le 2 novembre 2005 a pris fin le 28 février 2006 et s’est tenue en même temps que la consultation sur l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Le présent rapport sur les résultats de la consultation analyse seulement les réponses au projet de modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Les résultats de la consultation sur

l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger sont présentés dans un rapport séparé.

1.2 Participation à la consultation

Les textes mis en consultation ont été adressés à tous les cantons, à 16 partis politiques et à 61 organisations. 85 réponses ont été transmises. Tous les cantons, 10 partis politiques, 43 organisations, 4 particuliers et 2 autres participants (communes) ont donné une réponse.

La Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement (DTAP) et le parti chrétien-social (PCS) ont expressément renoncé à rendre une réponse.

9 organisations, 2 communes et 4 particuliers ont transmis leur avis spontanément sans avoir été officiellement invités à le faire.

1.3 Structure du rapport

Le rapport sur les résultats de la consultation commence par un aperçu de l’accueil général du projet (chapitre 2). Il présente ensuite les réponses données sur divers aspects du projet (chapitre 3) et les propositions complémentaires émises par les participants (chapitre 4).

Chaque chapitre est introduit par un résumé (encadré en grisé) ; sont ensuite présentées les réponses des cantons, partis, organisations et autres associations et collectivités. Une seule des quatre personnes qui ont donné leur avis à titre privé s’est exprimée sur la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et l’a refusée. Les réponses des particuliers ne seront pas étudiées de manière plus approfondie.