Rapport sur les résultats

• Une abrogation de la Lex Koller sans mesures d’accompagnement n’aurait aucune chance de succès lors d’une votation référendaire (VLP-ASPAN).

• Il convient d’inciter à agir les communes qui présentent un taux disproportionné de résidences secondaires (VLP-ASPAN).

• Il est indispensable de fixer des conditions-cadres au niveau fédéral pour que se développe une pratique harmonisée allant dans le sens de la sécurité juridique (associationcommunes).

• L’ordonnance sur l’aménagement du territoire doit être également adaptée (CFNP, VLP-ASPAN).

• Refus d’une concrétisation dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (FST).

• Il importe de différencier les restrictions applicables aux résidences secondaires de Suisses émigrés à l’étranger et aux résidences secondaires de vacances (SAB).

• Il conviendrait de prévoir une formulation plus précise pour l’article 8, al. 2 LAT: « ils désignent les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de limiter la construction de résidences secondaires » (VLP-ASPAN).

• Le ASH aurait préféré que des mesures d’accompagnement soient prévues dans le cadre de la révision totale de la LAT.

Helvetia Nostra approuve les mesures d’accompagnement, mais refuse l’abrogation de la Lex Koller.

Autres participants

Parmi les autres participants, la municipalité de Lausanne soutient les mesures

d’accompagnement.

2.2 Demandes de mesures d’accompagnement plus efficaces

Deux partis et 11 organisations, principalement des organisations environnementales, considèrent que le projet de modification de la loi est insuffisant pour parer aux effets négatifs de l’abrogation de la Lex Koller. Ils demandent que la Confédération prenne des mesures d’aménagement du territoire plus énergiques.

Partis

Le PES n’accepte d’abroger la Lex Koller que si la construction de nouvelles résidences secondaires est assujettie à des conditions et des limites précises (quantité et localisation). Il considère que la réglementation proposée n’est pas appropriée.

Le PSS estime que les mesures proposées ne sont pas assez efficaces. Il préconise de surcroît une adaptation des articles 3 et 4 LAT ainsi que l’examen approfondi d’une possibilité de contingentement.

Organisations

Une série d’organisations, principalement des organisations environnementales, réclame des mesures d’accompagnement plus efficaces (ASPO, CEAT, MW, Patrimoinesuisse, Pro Natura, PUSCH, Rheinaubund, SL-FP, SMV/D, USS, WWF). Certaines d’entre elles s’opposent à l’abrogation de la Lex Koller tant que des mesures d’accompagnement plus énergiques ne sont pas prévues (ASPO, MW, Patrimoinesuisse, Pro Natura, PUSCH, SL-FP, WWF). Ces réponses sont étayées par les arguments suivants: