Rapport sur les résultats

2.3 Refus des mesures d’accompagnement

Neuf cantons, notamment les Grisons et le Valais, cantons à vocation principalement touristique, quatre partis politiques (PDC, PLS, PRD, UDC) et 16 organisations plaident pour une abrogation de la Lex Koller sans mesures d’accompagnement de la Confédération. Ils font valoir, pour l’essentiel, que la modification proposée de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire serait anticonstitutionnelle car elle empièterait sur les compétences cantonales et que les cantons et les communes seraient mieux placés que la Confédération pour réguler le développement des résidences secondaires.

Cantons

Neuf cantons (AR, FR, GR, NW, SH, SZ, SG, VS, ZG) estiment qu’il faut abroger la Lex Koller sans prévoir de mesures d’accompagnement pour les raisons suivantes:

• Il n’y a pas lieu de s’attendre à une augmentation sensible des résidences secondaires résultant de l’abrogation de la Lex Koller. Il n’y a par conséquent pas de lien entre ces deux projets (NW, SG).

• La modification proposée de la LAT constitue une atteinte aux compétences cantonales et n’est pas conforme à l’article 75 cst (AR, FR, GR, VS, ZG).

• Les cantons et les communes sont mieux placés que la Confédération pour prendre les mesures qui s’imposent – une modification du droit fédéral est par conséquent superflue (AR, GR, NW, SZ, VS, ZG).

• Il serait déplacé d’ancrer une réglementation des résidences secondaires dans la LAT qui ne réglemente pas de nombreuses autres questions importantes (GR, ZG).

• La notion de résidence secondaire est étrangère à la systématique de la LAT (SH).

• La modification proposée est trop imprécise (SG).

• La mention: « une proportion convenable de résidences principales et de résidences secondaires » laisse à la Confédération une trop grande marge d’appréciation lors de l’approbation des plans directeurs cantonaux (ZG).

• Le plan directeur cantonal n’est pas le moyen approprié de réguler les résidences secondaires car il lie seulement les autorités et les changements de propriété et la location de maisons et d’appartements n’est pas soumise à autorisation (SZ).

• D’autres instruments que le plan directeur cantonal se prêteraient mieux à la régulation des résidences secondaires (FR).

• La praticabilité de cet instrument est discutable (NW).

• La solution proposée entraîne des coûts importants (NW, SZ).

• La modification proposée pourrait entraîner une extension du droit de recours des organisations (GR).

• Des études plus approfondies seraient nécessaires pour disposer d’une base de décision fondée (SG).

• La construction de résidences secondaires est une question qui doit être abordée dans le cadre de la révision totale de la LAT (SG).

Partis

Le PDC, le PRD, l’UDC et le PLS considèrent que l’abrogation de la Lex Koller ne nécessite pas de mesures d’accompagnement de la Confédération pour les raisons particulières suivantes:

• Les cantons sont à même de prendre les mesures qui s’imposent (PDC, PLS, PRD,

UDC).

• Refus d’une extension des compétences de la Confédération (PDC, PRD, UDC).