Rapport sur les résultats

RESUME

Une consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (mesures d’accompagnement liées à l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, LFAIE ou Lex Koller) a été ouverte du 10.11.05 au 28.2.06. 85 réponses ont été transmises.

Si l’abrogation de la Lex Koller est majoritairement approuvée, les mesures

d’accompagnement proposées suscitent des réactions contrastées:

• Un premier groupe de participants soutient les mesures d’accompagnement proposées. Ce groupe comprend 17 cantons, notamment les cantons touristiques de Berne, du Tessin, d’Obwald et de Vaud, de nombreuses organisations et quelques partis politiques.

• Un deuxième groupe de participants, réunissant 2 partis politiques et 11 organisations, juge insuffisantes les mesures d’accompagnement proposées. Quelques unes de ces réponses préconisent même le refus de l’abrogation de la Lex Koller si celle-ci n’est pas assortie de mesures plus efficaces à mettre en œuvre simultanément, par exemple un contingentement des résidences secondaires.

• Un troisième groupe estime qu’il faut abroger la Lex Koller sans prévoir de mesures fédérales d’accompagnement. Pour ce groupe, de telles mesures – pour autant qu’elles soient jugées nécessaires – relèvent de la compétence des cantons et des communes. 9 cantons, dont les grands cantons touristiques des Grisons et du Valais, se rallient à cet avis. Le PDC, le PLS, le PRD et l’UDC, ainsi qu’une série d’organisations, notamment les organisations économiques et immobilières, partagent cette opinion.

Les dispositions transitoires sont majoritairement refusées par les participants qui se sont exprimés sur ce sujet. De même, la proposition d’instaurer des valeurs seuils pour désigner les régions qui nécessitent une réglementation suscite la controverse. Les réponses divergent considérablement tant sur le pourcentage proposé que sur le périmètre de référence (territoire ou commune) ainsi que sur la nécessité ou non de prévoir une telle disposition dans la loi. Dans la majorité des réponses, les participants à la consultation – qu’ils soient pour ou contre les mesures d’accompagnement - saluent la proposition d’élaborer un guide pour la planification.