Rapport sur les résultats

2. Accueil du projet

2.1 Acceptation des mesures d’accompagnement

17 cantons, 4 partis politiques et 12 organisations soutiennent le projet de modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui correspond au but recherché et laisse une marge de manœuvre suffisante aux cantons.

Cantons

La majorité des cantons salue le projet de modification et soutient – avec les remarques cidessous – tant l’abrogation de la Lex Koller que les mesures d’accompagnement proposées (AG, AI, BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SO, TG, TI, UR, VD, ZH):

• Il faut saluer la proposition de régler le problème des résidences secondaires par la voie de l’aménagement du territoire car elle permet de dissocier cette problématique de celle des étrangers (LU, SO).

• La solution proposée correspond au but recherché et s’avère judicieuse (AI, BE, BS, GE, JU, LU, SO, UR, VD).

• Le projet est intégré à des instruments de l’aménagement du territoire qui ont fait leurs preuves; les coûts de mise en œuvre resteront par conséquent relativement modestes (AI, LU, SO).

• Les cantons disposent d’une marge de manœuvre suffisante (BE, TG, UR) qui doit impérativement être conservée (BE, VD).

• Les mesures d’accompagnement doivent être très flexibles afin de tenir compte des particularités régionales (TI).

• Il faut prévoir une adaptation du plan directeur et un monitoring seulement dans les cantons présentant un pourcentage élevé de résidences secondaires (AG, GE, SH). Il conviendrait de rechercher une autre solution pour les cantons ne comptant pas beaucoup de résidences secondaires (NE).

• La mise en oeuvre des mesures proposées est sujette à caution (TG).

• Bien que le canton du Tessin accepte le projet dans son ensemble, il s’interroge sur la nécessité de mesures d’accompagnement contraignantes et se demande si d’autres mesures ne seraient pas envisageables.

Partis

Le PEV et la Lega soutiennent l’abrogation de la Lex Koller assortie des mesures

d’accompagnement proposées. Le PEV demande que la modification soit concrétisée dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire.

Les SD et l’UDF soutiennent les mesures d’aménagement du territoire proposées, mais rejettent l’abrogation de la Lex Koller.

Organisations

Un certain nombre d’organisations soutient l’abrogation de la Lex Koller associée aux mesures d’accompagnement proposées (ASH, associationcommunes, CFNP, FSN, FST, SAB, SEC, SVIT, SwissBanking, UBCS, VLP-ASPAN). Cette réponse est motivée de la façon suivante:

• La solution proposée laisse aux communes et aux cantons une marge de manœuvre suffisante pour prendre des mesures adaptées aux conditions régionales (associationcommunes, CFNP, FSN, SEC, SVIT, VLP-ASPAN).