Rapport sur les résultats

• Les mesures d’accompagnement proposées ne permettent pas de parer aux effets négatifs de l’abrogation de la Lex Koller (ASPO, MW, Pro Natura, Rheinaubund, SL-FP, SMV/D, WWF).

• Il n’est pas certain que la Confédération ait la volonté d’exercer une influence suffisante dans le cadre de l’approbation des plans directeurs cantonaux (ASPO, CEAT, Patrimoinesuisse, Pro Natura, SL-FP).

• Une abrogation de la Lex Koller sans mesures d’accompagnement n’aurait aucune chance de succès lors d’une votation référendaire (USS)

• En raison de la concurrence que se livrent les cantons pour attirer des activités

économiques, l’absence d’une réglementation de droit fédéral va entraîner la prolifération de solutions très laxistes dans les cantons (Pro Natura).

L’amélioration de l’efficacité des mesures d’accompagnement nécessite les modifications suivantes:

• Il est nécessaire de préciser les critères d’approbation des plans directeurs (ASPO,

Patrimoinesuisse, PUSCH, SL-FP, SMV/D, WWF).

• Il est indispensable de définir ce que l’on entend par: « une proportion convenable de résidences principales et de résidences secondaires » (ASPO, SL-FP, SMV/D).

• Le terme « territoire » n’est pas assez précis et doit être remplacé par territoire communal (PUSCH, SL-FP, SMV/D).

• La notion de « résidence secondaire » doit être définie (ASPO, PUSCH, Rheinaubund, SL-FP).

• Le but devrait être d’éviter de relever le taux de résidences secondaires dans les régions problématiques (ASPO, SL-FP) ou de ne plus autoriser de nouvelles résidences secondaires dans les régions présentant un pourcentage de résidences secondaires de plus de 50 % (Pro Natura).

Comme il considère que les mesures proposées ne sont pas efficaces, ce groupe de participants suggère les mesures d’accompagnement suivantes:

• Le contingentement des résidences secondaires (MW, Patrimoinesuisse, Pro Natura, PUSCH, Rheinaubund, SL-FP, SMV/D, WWF).

• Un plan sectoriel des résidences secondaires prévoyant le taux et la répartition des contingents (ASPO, SL-FP)

• L’encouragement de la gestion et de la location des résidences secondaires (MW, Patrimoinesuisse, Pro Natura, WWF).

• L’établissement de conditions et charges à l’utilisation de résidences secondaires (MW).

• Un impôt sur les résidences secondaires qui couvrirait les frais occasionnés par cellesci (MW).

• Le redimensionnement des zones à bâtir conformément à l’article 15 LAT (ASPO, Patrimoinesuisse, SL-FP, SMV/D, WWF).

• Le prélèvement systématique des plus-values (ASPO, Patrimoinesuisse, SL-FP,

SMV/D, WWF).

• Il faudrait octroyer à la Confédération les compétences et les instruments lui permettant de mieux coordonner les mesures des cantons (CEAT).