Rapport sur les résultats

3.5 Autres remarques

Organisations

Il faut tenir compte de la situation particulière des Suisses de l’étranger qui, par définition, ne peuvent posséder que des résidences secondaires en Suisse. Celles-ci constituent souvent un lien essentiel avec leur patrie (OSE).

4. Propositions complémentaires

4.1 Contingentement

Les participants pour lesquels les mesures d’accompagnement proposées sont insuffisantes demandent un contingentement. Les avis divergent quant à l’admissibilité juridique d’un contingentement prévu au niveau fédéral.

Partis

Le PES réclame un contingentement de la construction de résidences secondaires au niveau national. Ces contingents devront être négociables. Les cantons doivent tenir compte dans le plan directeur cantonal des intérêts et des particularités de la région et s’assurer que les régions présentant une proportion de résidences secondaires de plus de 50 % ne puissent plus réaliser de nouvelles résidences secondaires. Le PSS demande l’étude d’un contingentement au niveau fédéral.

Organisations

Dix organisations réclament un contingentement des résidences secondaires (ASPO, Helvetia nostra, Patrimoinesuisse, Pro Natura, PUSCH, Rheinaubund, SL-FP, SMV/D, USS,

WWF). Trois organisations refusent un contingentement qui laisserait trop peu de latitude aux cantons et aux communes pour prendre des mesures adaptées aux particularités régionales (associationcommunes, SAB, VLP-ASPAN).

Les avis divergent quant à la possibilité de fixer un contingentement selon le droit en vigueur:

• VLP-ASPAN exclut la possibilité d’un contingentement qui soit conforme à la Constitution fédérale en vigueur. Il en serait de même d’une obligation faite aux cantons de prévoir une telle solution.

• SL-FP considère que l’article 15 LAT offre la base légale pour une solution de

contingentement.

Le contingentement fait en outre l’objet des remarques particulières suivantes:

• Un plan sectoriel des résidences secondaires devrait fixer le quota et la répartition des contingents (ASPO, SL-FP).

• Il faudrait prévoir une durée de validité limitée des contingents et réduire ceux-ci après expiration de ce délai (SL-FP).

• Le contingentement devrait être assorti d’un plan de gestion cantonal et communal du parc immobilier (WWF).

• Les contingents devraient être négociables (Pro Natura, Rheinaubund).