Rapport sur les résultats

Consultation 2004/99: Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) · 19 pages

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Table des matières LISTE DES ABRÉVIATIONS3

RESUME5

DÉPOUILLEMENT DES REPONSES6

1. Introduction6

1.1 Contexte6

1.2 Participation à la consultation6

1.3 Structure du rapport6

2. Accueil du projet7

2.1 Acceptation des mesures d’accompagnement7

2.2 Demandes de mesures d’accompagnement plus efficaces8

2.3 Refus des mesures d’accompagnement9

2.4 Réponses sans déterminations explicites11

3. Remarques sur des points particuliers du projet11

3.1 Dispositions transitoires11

3.2 Valeurs seuils12

3.3 Guide / directives14

3.4 Monitoring14

3.5 Autres remarques15

4. Propositions complémentaires15

4.1 Contingentement15

4.2 Amélioration de l’utilisation des résidences secondaires15

4.3 Propositions diverses16

5. Conclusions16

ANNEXE 1: TABLEAU SYNOPTIQUE17

ANNEXE 2: LISTE DES PARTICIPANTS A LA CONSULTATION18