Rapport explicatif

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Art. 199 Pratiques interdites sur les moutons et les chèvres

L’art. 199 mentionne les pratiques interdites sur les moutons et les chèvres.

La let. a interdit d’utiliser des anneaux élastiques et des substances corrosives pour l’écornage ou l’ablation de la base de la corne. Les anneaux élastiques sont totalement inappropriés pour l’écornage, car ils peuvent provoquer des plaies infectées durables. Quant aux pâtes et aux crayons corrosifs, ils corrodent souvent les tissus autour du bourgeon de la corne ce qui provoque des douleurs durables.

La let. b interdit les interventions sur le pénis des boucs et des béliers détecteurs d’œstrus, par quoi l’on entend des interventions comme la déviation ou la modification du pénis par voie chirurgicale (phimose). La vasectomie convient à la stérilisation des boucs et des béliers détecteurs d’œstrus, car elle n’entrave pas leur comportement normal.

Art. 200 Pratiques interdites sur la volaille domestique

L’art. 200 mentionne les pratiques interdites sur la volaille domestique.

La let. a interdit la coupe du bec de la volaille domestique. La coupe du bec est une intervention douloureuse, dont le résultat limite l’efficacité du bec. Cette intervention est encore souvent pratiquée de nos jours dans diverses formes de détention, tels que la détention des dindes à l’engrais dans des bâtiments pourvus de fenêtres, la détention de poules pondeuses dans divers systèmes de détention et la détention des canards à l’engrais. Par contre l’épointage du bec reste autorisé selon l’art. 195, al. 2, let. d, sans anesthésie. Ces deux interventions sont différenciées après coup, suivant la forme du bec. La fermeture complète du bec doit être préservée.

La let. b interdit la coupe des appendices de la tête (crêtes, caroncules, barbillons) et des ailes. Ces interventions étaient effectuées jusqu’à présent dans les premières années de vie des poussins. Les animaux plus âgés risquent d’être saignés à cette occasion.

La coupe des ailes chez la volaille domestique et la volaille de rente est rare. Elle est destinée à diminuer le brusque envol des troupeaux effrayés. Lorsque les animaux sont détenus en plein air, cette mesure vise en outre à éviter que les volailles ne volent par-dessus les clôtures. La coupe des ailes est une entrave pour les poules, dont le comportement normal est d’utiliser les espaces surélevés. Les effets souhaités peuvent être obtenus par des mesures touchant le bâtiment ou par la coupe de quelques rémiges qui favorisent l’envol.

La coupe des crêtes est pratiquée en cas de détention des animaux parents et de volaille de race. De plus, les barbillons et les caroncules des coqs sont coupés sur les races de combat. Dans le premier cas, l’intervention est justifiée par la volonté de reconnaître plus rapidement les coqs dans lignées des poules, et, dans le deuxième cas par le risque de blessures dans les combats de coqs. Dans l’élevage des races de combat, le standard de la race joue un rôle également. Dans aucune de ces situations les interventions peuvent être justifiées de manière plausible.

La let. c interdit l’utilisation chez les poules de lunettes et de lentilles de contact, de même que des moyens auxiliaires qui empêchent la fermeture du bec. Les lunettes sont soient pincées sur le nez, soit fixées au moyen d’une épingle qui traverse le septum nasal. La pose des lunettes cause des douleurs aux animaux. Et les poules subissent aussi des douleurs plus tard, lorsqu’elles s’accrochent ou lorsque les lunettes sont déplacées. De plus, les lunettes empêchent une vision normale dans l’espace et rendent donc impossible un comportement normal.

Les lentilles de contact sont coloriées et directement posées sur les yeux. L’application est difficile à exécuter avec le soin nécessaire surtout si les animaux sont nombreux. Comme les lentilles ne sont jamais enlevées et jamais nettoyées, il y a un danger d’inflammations oculaires. De plus, les animaux ne voient leur environnement que coloré et ne perçoivent plus guère de contrastes.

C’est surtout dans la détention des faisans que des anneaux en matière synthétique et d’autres moyens auxiliaires visant à empêcher la fermeture du bec sont utilisés. La fixation se fait de la même manière que celle des lunettes. Comme un élément de ce moyen auxiliaire est fixé entre le bec du haut et le bec du bas, le picage et le prise de nourritures normaux ne sont plus possibles. Tous ces moyens sont une tentative pour adapter les animaux à des formes de détention qui ne conviennent pas aux animaux. Si la détention est convenable, ces interventions deviennent inutiles.