Projet

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI RO

f. pratiquent la gestion de fortune individuelle ou collective, notamment les sociétés d’investissement qui proposent ou distribuent elles-mêmes leurs actions;

g. effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;

h. conservent ou gèrent des valeurs mobilières;

i. agissent en tant qu’organe d’une société de domicile;

j. acceptent et gèrent des fonds dans le cadre de la création d'une société.

Art. 2a Personnes exerçant le commerce d'œuvres des beaux-arts, de métaux

précieux, de pierres précieuses et d'immeubles

Les personnes visées à l'art. 2, al. 1, let. b, sont soumises uniquement aux obligations suivantes:

a. obligation de vérifier l'identité du cocontractant (art. 3, al. 1 et 2);

b. obligation d'établir l'identité de l'ayant droit (art. 4, al. 1 et 2, let. a et b);

c. obligation d'établir et de conserver des documents (art. 7);

d. obligation de communiquer (art. 9).

Art. 4 Identification de l'ayant droit économique

¹ L’intermédiaire financier doit identifier l’ayant droit économique avec la diligence requise par les circonstances.

² Il doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant qui est l'ayant droit économique:

a. si le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou qu'il y a un doute à ce sujet;

b. si le cocontractant est une société de domicile;

c. si une opération de caisse d'une somme importante au sens de l'art. 3, al. 2, est effectuée.

³ Il n’est pas nécessaire de demander au cocontractant une déclaration écrite s'il s'agit:

a. d'un intermédiaire financier soumis à la surveillance d'une autorité instituée par une loi spéciale au sens de l’art. 2, al. 2;

b. d'un intermédiaire financier étranger assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes, ou

c. d'une institution de prévoyance professionnelle exemptée d’impôts au sens de l’art. 2, al. 4, let. b.