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Consultation 2005/6: Rapport explicatif sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux · 16 pages
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Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI RO
dix ans au siège de la société.
Art. 704a (nouveau)
La décision de l’assemblée générale de transformer les actions au porteur en actions nominatives peut être prise à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. Les statuts ne doivent pas entraver cette transformation.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.