Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

DFF ____________________________________________________________________________________________________________

révision partielle. De même, la CFB approuve l’élargissement du concept de délit d’initié, tout en le considérant insuffisant pour résoudre les problèmes se posant sur ce plan.

4.4 Assujettissement de certaines activités commerciales à un régime spécial pour les transactions commerciales

4.4.1 Assujettissement de certaines activités commerciales à un nouveau régime anti-blanchiment pour transactions commerciales

Action Place financière suisse, le PS et le Parti écologiste suisse approuvent le nouvel assujettissement de certaines activités commerciales à un régime spécial antiblanchiment. Tous trois préconisent également d’assujettir le commerce de matières premières pour compte propre et suggèrent une disposition légale correspondante. La CDIP approuve la solution proposée, notamment parce que les spécialistes en Suisse comme à l’étranger considèrent comme élevés les risques de blanchiment d’argent sur le marché de l’art et que, dans l’UE, les marchands d’art sont déjà soumis à l’art. 2a, ch. 6, de la 2^e directive UE sur le blanchiment de capitaux (2001/97/CE). En outre, diverses voix exigent l’assujettissement du commerce de l’art et des maisons de vente aux enchères dans le cadre de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur le transfert international des biens culturels (OTBC).

Les milieux de la banque et de la gestion de fortune se montrent critiques face au nouveau régime et opposés à l’extension de la LBA – en l’occurrence des devoirs de diligence – aux activités commerciales. L’ASB et economiesuisse, ainsi que d’autres participants comme le canton de Nidwald, le PRD et le PDC relèvent dans leur prise de position les imprécisions concernant le renforcement des devoirs de diligence dans le droit de la surveillance. D’où la question de savoir si les personnes nouvellement assujetties représentent des clients normaux de la banque parce qu’elles sont soumises à un régime anti-blanchiment, ou si au contraire il faut considérer la relation commerciale comme présentant un risque accru parce que le régime anti-blanchiment conçu pour les activités commerciales est dépourvu de contrôles. L’ASB demande que le droit en vigueur soit précisé de telle sorte que les banques ne portent pas la responsabilité de classer et de surveiller les membres de ces groupes professionnels comme clients à risque au sens de l’art. 7 OBA-CFB. L’Association des banques étrangères en Suisse exige que l’impact financier qu’aurait une telle mesure pour les banques soit calculé.

La CFB se montre très réticente à ce que l’on impose des obligations de diligence aux personnes qui effectuent certaines transactions commerciales. Elle précise toutefois qu’elle ne partage pas les craintes des banquiers de devoir créer de nouvelles catégories de clients à risque dans le droit en vigueur pour les personnes qui exercent des activités commerciales nouvellement assujetties. Ce n’est pas le rôle des banquiers d’exercer un contrôle sur le respect des devoirs de diligence de ces personnes.