Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

DFF ____________________________________________________________________________________________________________

LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment

d’argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA; RS 955.0)

LDA Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur

le droit d’auteur, LDA, RS 231.1)

LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP;

RS 281.1)

LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux

LSA Loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d’assurance

privées (Loi sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01)

LTAF Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; projet)

LTBC Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels

(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC; RS 444.1)

LTVA Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi

sur la TVA, LTVA; RS 641.20)

MROS Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent

OAR FSA/FSN Organisme d’autorégulation de la Fédération suisse des avocats et de la

Fédération suisse des notaires

OBA-CFB Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 18 décembre 2002

en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (Ordonnance de la CFB sur le blanchiment d’argent, OBA-CFB; RS 955.022)

OJ Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (Organisation

judiciaire, OJ; RS 173.110)

OLTVA Ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi fédérale régissant la taxe sur

la valeur ajoutée (OLTVA; RS 641.201)

OTBC Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens

culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC; RS 444.11)

PCS Parti chrétien-social suisse

PDC Parti démocrate-chrétien de la Suisse

PLS Parti libéral suisse

PME Petites et moyennes entreprises

PRD Parti radical démocrate suisse

PS Parti socialiste suisse

SEC Société suisse des employés de commerce

SFA Swiss Funds Association

SLACES Syndicat suisse de la librairie ancienne et du commerce de l'estampe en

Suisse

SSACA Syndicat suisse des antiquaires et commerçants d'art

SVIG Schweizer Verband der Investmentgesellschaften

SVIT Schweizerischer Verband der Immobilienwirtschaft

SVUE Schweizer Verband unabhängiger Effektenhändler

SWX Swiss Exchange (Bourse suisse)

UBCS Union des banques cantonales suisses

UBOS Union de la bijouterie et de l’orfèvrerie suisse

UDC Union démocratique du centre

UDF Union démocratique fédérale

UE Union européenne

UPS Union patronale suisse

USAM Union suisse des arts et métiers