Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

DFF ____________________________________________________________________________________________________________

Aux yeux du canton de Lucerne, il serait souhaitable d’ajouter la corruption parmi les infractions préalables au blanchiment d’argent³. L’ASG reproche à l’avant-projet d’être très ciblé sur les délits financiers. Ainsi il négligerait une partie des délits pour lesquels on a observé ces dernières années une augmentation du crime organisé, en droit de l’environnement notamment. Les délits définis dans la loi sur la protection de l’environnement ne constitueraient pas des infractions préalables au blanchiment d’argent, alors même qu'ils sont une source de profit.

4.3.2 Contrebande organisée

L’élargissement des infractions préalables au blanchiment d’argent au délit nouvellement créé de contrebande organisée est favorablement accueilli par l’Association suisse des marchands de monnaies et médailles. Tant l’Union des banques cantonales suisses que la Fédération des entreprises romandes jugent cette mesure modérée. Le canton de Glaris fait remarquer que la notion de bande ne vaut qu’à partir de trois personnes et donc que les plus petits groupes ne tombent pas sous le coup de cette disposition. De son côté, le canton de Lucerne évoque les difficultés pratiques posées par l’administration des preuves et juge trop vague la compétence définie.

L’ASG estime que la nouvelle infraction préalable de contrebande organisée va au-delà de la Recommandation du GAFI, ce délit devant être réglé dans la législation douanière ou fiscale applicable. L’art. 3, al. 3, AP EIMP porterait par ailleurs atteinte aux valeurs fondamentales du droit suisse. En revanche, l’Union suisse des banques cantonales est satisfaite de l’art. 3, al. 3, AP EIMP. L’UDC soutient que les adaptations légales concernant l’entrave à l’action pénale et la contrebande organisée devraient être concrétisées par une révision du CP et non du DPA. Elle ne s’étonne guère que le Département des finances, étant lui-même une autorité administrative, privilégie une extension du DPA.

4.3.3 Délits boursiers comme infractions préalables au blanchiment d’argent

Les milieux des banques et de la gestion de fortune, ainsi que le PRD et le PLS en particulier, s’exprime de manière critique sur les effets prudentiels possibles de la qualification des délits boursiers comme infractions préalables au blanchiment d’argent. La Swiss-American Chamber of Commerce juge suffisantes les possibilités d’enquête dont la CFB et les autorités de poursuite pénale disposent aujourd’hui en cas de soupçon de délit d’initié, et donc superflu d'introduire une obligation de communiquer d’ériger ces délits en infractions préalables. Hormis les participants susmentionnés, les critiques portent ainsi moins sur les nouvelles infractions préalables au blanchiment en tant que telles que sur le flou entourant leurs effets pour les banques et les intermédiaires financiers au niveau du droit de la surveillance. Des questions sont soulevées quant aux devoirs de diligence applicables et à la catégorisation des relations d’affaires comme normales ou comportant