Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

DFF ____________________________________________________________________________________________________________

4.6.4 Obligation de communiquer – autres suggestions en dehors du projet du GAFI

Divers participants à la consultation ont émis des suggestions et des critiques en relation avec l’obligation de communiquer en vigueur. Les milieux bancaires et de la gestion de fortune notamment réclament la modification de l’article 25 de l’ordonnance de la CFB sur le blanchiment d’argent : au lieu d’employer le terme de « lien », il faudrait plutôt utiliser la formule de « soupçons fondés » généralement applicable en pareille situation, afin d’uniformiser les libellés se référant à la même situation et de remédier ainsi à l’insécurité juridique en la matière.

Notamment les milieux bancaires, economiesuisse et d’autres participants à la consultation, ainsi que le canton de Nidwald et le PDC entre autres, signalent les représailles auxquelles les intermédiaires financiers s’exposent en se soumettant à l’obligation de communiquer. Ils doivent être mieux protégés. Cette revendication est souvent mentionnée en rapport avec la proposition du projet de loi de renforcement de l’échange d’informations entre les autorités (art. 29a et b, AP-LBA; voir ch. 4.6.14). Quelques participants à la consultation des milieux bancaires réclament des explications au sujet des relations entre l’obligation de communiquer inscrite dans la loi sur le blanchiment d’argent, respectivement la violation de cette disposition, et l’art. 305ter CP. Certains ont exprimé le souhait que le MROS soit obligé d’informer de la suite de la procédure les intermédiaires financiers ayant annoncé des cas suspects. L’Association des banques Raiffeisen suggère d'inscrire une base légale dans la loi sur le blanchiment d'argent afin de permettre un échange d'idées avec le MROS au sujet de certains cas sans citer de noms (« no name basis ») avant de procéder à une communication en bonne et due forme.

4.6.5 Interdiction d’informer

Conformément à l’art. 10a, AP-LBA, l’interdiction d’informer pour les intermédiaires financiers qui ne sont pas en mesure de bloquer les avoirs doit être assouplie. L’assouplissement limité de l’interdiction d'informer n’est pas remis en question et généralement salué. D’autres propositions émanent notamment de l’ASB, economiesuisse, d’autres milieux bancaires et OAR. Elles concernent l’extension des possibilités d’information à des tiers, comme p. ex. aux entreprises de cartes de crédit ou assurances-vie qui collaborent ensemble. L’interdiction d’informer entre intermédiaires financiers collaborant ensemble reste valable seulement si l’intermédiaire financier qui communique un cas suspecte l’intermédiaire financier avec lequel il travaille d’être impliqué dans l’affaire en question.

Selon la CFB, les sociétés appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers, ce qu’il faudrait préciser dans l’art. 10a, al. 2, AP-LBA, ou dans le commentaire de la disposition. Ces mêmes sociétés seraient toutefois soumises à l’interdiction