Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

DFF ____________________________________________________________________________________________________________

l’intermédiaire financier à le déceler. En outre, le risque personnel couru par l’intermédiaire financier faisant une communication justifierait la création d’un dispositif spécifique de protection (protection des témoins, anonymisation des déclarations).

La VQF signale qu’à juste titre, les obligations de diligence inscrites dans la LBA concernent toujours le passé ou, dans le meilleur des cas, le présent. Les devoirs de diligence ne visent par contre pas à déterminer l’utilisation future de valeurs patrimoniales légalement acquises, les devoirs définis par la LBA n'ayant pas cet objectif. Le PDC et la Poste suisse rejettent l’élargissement de la LBA au financement du terrorisme, la seconde estimant que des mesures allant au-delà de ce qui est déjà entrepris pour lutter contre le financement du terrorisme seraient très difficiles à mettre en œuvre dans la pratique.

La SEC demande de contrôler pour l’art. 8 LBA, et pour tous les articles où il n’est question que d’intermédiaires financiers, si ces prescriptions valent également pour les personnes assujetties en raison de leurs activités commerciales et, le cas échéant, de modifier les formulations correspondantes.

4.3 Nouvelles infractions préalables au blanchiment d’argent

4.3.1 Généralités

L’avant-projet préconise, pour la mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI, de redéfinir comme crimes, et donc comme infractions préalables au blanchiment d’argent, cinq comportements qualifiés de délits dans le droit suisse. Le Parti écologiste suisse approuve la création de ces nouvelles infractions préalables au blanchiment et le durcissement des peines applicables à certains délits. Action Place financière suisse se déclare aussi explicitement favorable à la définition de nouvelles infractions préalables au blanchiment d’argent. Le concept consistant à ne pas définir pour eux-mêmes les délits concernés, mais à les ériger en crimes en introduisant des critères de qualification, n’est pas contesté comme tel.

De nombreux participants ont toutefois objecté que tout délit ne devrait pas être qualifié de crime et donc défini comme infraction préalable au blanchiment. L’Union des banques cantonales suisses juge suffisante la réglementation en vigueur sur la falsification de marchandises et le piratage. Les milieux bancaires en particulier, mais aussi l’USF, signalent la difficulté pour des tiers, comme des collaborateurs de banque, de reconnaître des critères de qualification comme la «contrebande organisée» ou le fait de «viser à tirer des gains importants». Aussi demandent-ils la mise en place de critères objectifs de qualification.

Un changement de système consistant à établir, à l’instar du GAFI, un catalogue des délits est parfois proposé (economiesuisse, SVUE, ASG notamment), ou du moins d'en étudier la possibilité, ainsi qu'un renversement du fardeau de la preuve pour les éléments constitutifs du blanchiment d’argent (canton de Zurich).