Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

DFF ____________________________________________________________________________________________________________

Les autres infractions préalables au blanchiment d’argent nouvellement définies ne sont pas contestées sur le principe.

Dans la deuxième partie du projet, concernant l’assujettissement de certaines activités commerciales à un nouveau régime anti-blanchiment, la plupart des branches concernées manifestent leur opposition. Elles critiquent le choix (arbitraire) des activités commerciales retenues. Les associations de branche directement concernées soumettent toutefois diverses propositions (alternatives) pour le cas où l’assujettissement des transactions en espèces serait maintenu dans le projet. D’autres participants jugent les propositions du Conseil fédéral trop timorées et proposent donc de soumettre à un tel régime d’autres activités commerciales impliquant des biens de luxe, ou soulignent l’inégalité de traitement injustifiée avec les intermédiaires financiers entièrement assujettis à la LBA.

Les modifications de la LBA proposées dans la partie trois du projet n’ont pas pour unique but la mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI, mais se fondent sur les expériences réalisées avec cette loi. Elles reçoivent parfois un accueil favorable (clause bagatelle), mais font également l’objet de critiques, notamment le renforcement des échanges d’informations entre les autorités.

Enfin, les nouvelles prescriptions en matière de transparence concernant les actions au porteur (partie quatre) sont bien accueillies par Industrieholding. D’autres participants en critiquent toutefois la faible utilité par rapport aux frais engendrés et aux peines inutilement sévères – les infractions par négligence étant également punissables.

4 Dépouillement des résultats de la consultation

4.1 Constitution d’un groupe d’experts / Discussion politique avec les branches

Ce sont essentiellement les milieux bancaires qui proposent de remanier le projet pour y inclure une commission d’experts formée de représentants de la CFB et d’experts externes. De son côté, le PRD demande d’analyser dans un premier temps les mesures qui s’imposent en Suisse, à partir d’un état des lieux de la lutte contre le blanchiment menée ici et sur d’autres places financières importantes, puis de mener avec les branches impliquées un débat politique sur la finalité de la réglementation de la place financière suisse, compte tenu des risques du marché.

4.2 Inclusion du financement du terrorisme dans la loi sur le blanchiment d’argent

Divers participants approuvent l’extension du champ de la LBA au financement du terrorisme (SVUE, USF) ou signalent que la Suisse ne doit pas se désolidariser sur ce plan (economiesuisse). Il est également fait mention de l’absence de définition du financement du terrorisme dans la LBA, ainsi que des difficultés que rencontre