Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

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annoncées, de même qu’il propose le durcissement de la disposition pénale de l’art. 327, AP-CP.

Economiesuisse, le PDC, le PLS et le SVIG considèrent qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi et que les actions au porteur ne doivent pas être traitées plus strictement que les actions nominatives. Le Forum OAR-LBA, la VQF et le SVIG rejettent les nouvelles prescriptions de transparence. L’Association des banques cantonales suisses rejettent aussi ces dispositions, car il en découlerait un énorme investissement de la part des sociétés. Selon l’ASB, les actions déposées auprès des intermédiaires financiers impliqueraient un renforcement du contrôle par la société, ce qui serait inutile. La SVUE, la FSA et l’Association des avocats zurichois rejettent ces dispositions, car elles contredisent la notion de société anonyme. Le seuil de 10% est en outre trop bas et peut être contourné en intercalant dans la structure de détention un trust ou une société fiduciaire. Selon l’ASG, ces prescriptions sont inutiles pour les sociétés opérationnelles cotées ou non cotées en bourse qui exercent une activité commerciale et émettent des actions au porteur, car elles ne représentent aucun risque reconnaissable. En outre, la transformation simplifiée des actions au porteur en actions nominatives ne devrait pas empiéter sur le droit des sociétés en vigueur. Le canton de Bâle-Campagne s’interroge aussi sur la promotion de la transformation des actions au porteur en actions nominatives, qui lui paraît en contradiction avec le libre choix entre action au porteur et action nominative. En outre, la constitution silencieuse d’une participation majoritaire ne serait plus possible. L’USAM souhaite la suppression des dispositions, notamment en raison des difficultés pratiques pour un actionnaire de savoir s’il doit ou non annoncer sa participation. Elle estime en outre la disposition pénale trop sévère. Le SVIG critique l’inclusion de la négligence dans les éléments constitutifs de l’infraction en cas de violation des obligations de communiquer de l’art. 327, AP-CP. Il en résulterait une criminalisation de milieux non impliqués. Selon le canton de Glaris, il faut veiller à ce que la sanction prévue à l’art. 327, AP-CP, ne soit pas reliée ultérieurement à des sanctions civiles, ce qui impliquerait une grande insécurité juridique lors de la tenue des assemblées générales.