Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

DFF ____________________________________________________________________________________________________________

d’instruments pratiques et crédibles pour combattre le blanchiment d’argent. En même temps, de nombreux participants issus des milieux économiques jugent excessives, de façon générale ou dans des domaines précis, les mesures préconisées pour préserver ou consolider le système anti-blanchiment existant.

Le projet est accepté dans ses grandes lignes par la Conférence des directeurs cantonaux des finances, par la plupart des cantons et quelques partis politiques (UDF, PS, Parti écologiste suisse), par les milieux universitaires ainsi que par les autorités judiciaires et celles de poursuite pénale. La SFA et la SEC approuvent même le projet législatif sur toute la ligne.

De leur côté, les associations économiques et les partis bourgeois ont mal accueilli le projet. Il faut toutefois distinguer dans leurs critiques celles concernant la procédure et le déroulement envisagés, d’une part, et celles de fond concernant les divers points du projet, d’autre part.

En ce qui concerne la procédure et son déroulement, une partie des critiques concerne le rythme adopté, autrement dit la mise en œuvre (trop) rapide des Recommandations du GAFI. D’autres ont trait au problème de la surréglementation en général. Il est également souvent question du manque de comparaisons avec les réglementations en place dans d’autres pays européens. Les participants préconisent par ailleurs d’examiner d’un œil critique jusqu’à quel point il convient de mettre en application les Recommandations du GAFI et de déterminer, pour en tirer parti, la marge de manœuvre à disposition. A leurs yeux, la Suisse ne devrait pas – une fois de plus – jouer les premiers de classe dans le domaine de la réglementation.

Une autre demande récurrente porte sur l’établissement d’une analyse coût/bénéfice de l’impact économique de chaque mesure et du projet en général. Quelques participants à la consultation, issus des milieux bancaires notamment, exigent la création d’un groupe d’experts faisant appel aux branches concernées. Certains signalent enfin que les milieux intéressés ont bien été consultés lors de l’élaboration du projet, mais que les réserves exprimées n’ont pas été dûment prises en compte, ajoutant que les Lignes directrices régissant la politique à l'égard de la place financière du DFF ne sont pas respectées.

Il a fallu renoncer à résumer les suggestions et critiques de fond formulées sur le projet. En effet, elles portent souvent sur une partie du projet ou sur des dispositions spécifiques que d’autres participants saluent.

Dans la première partie du projet, portant sur les nouvelles infractions préalables au blanchiment, l’élargissement des infractions préalables n’est pas critiqué en soi. Ainsi les milieux bancaires ne critiquent pas directement le volet pénal du projet mais s’inquiètent des conséquences de l’inclusion des délits boursiers dans les actes préalables au blanchiment d’argent. On ignore selon eux les impacts potentiels de cette qualification sur les obligations de diligence des banques au sens du droit prudentiel. Par ailleurs, la suppression du ch. 3 de l'art. 161 CP définissant le délit d'initié est unanimement saluée.