Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

DFF ____________________________________________________________________________________________________________

Cette nouvelle disposition est saluée au contraire par l’USF, pour qui elle constitue une base légale dissipant d’éventuelles inégalités juridiques en matière d’obligation de soumission à la LBA. Pour l’obligation de renseigner, le canton de Zurich propose d’employer le terme d’« indices concrets » au lieu d’« indices ». Il suggère en outre de prévoir des mesures de contrainte en cas de non-respect de l’obligation ou de compléter l’obligation par la disposition pénale de l’art. 292 CP.

4.6.10 Dissolution / radiation du registre du commerce

La modification de la disposition de l’art. 20, al. 2, AP-LBA, a été saluée par les milieux bancaires. Une partie des OAR rejettent la disposition, une autre partie émettent des propositions de modifications d’ordre linguistique ou proposent encore l’inscription dans la loi de mesures moins strictes (Association des avocats zurichois, le canton de Zurich parmi d’autres et SVUE).

4.6.11 Obligation de dénoncer

L’ARIF craint des difficultés de coordination entre l’Autorité de contrôle, les OAR et les intermédiaires financiers en matière de dénonciation au sens de l’art. 21, al. 2, AP-LBA. Elle estime que l’obligation de dénoncer ne devrait s’appliquer qu’aux intermédiaires financiers.

4.6.12 Echange d’informations entre les OAR et l'Autorité de contrôle

La disposition de l’art. 27, AP-LBA, qui prévoit l’échange d’informations entre les OAR et l’Autorité de contrôle a suscité des réactions et des propositions aussi nombreuses que diverses : formulation d’une obligation au lieu d’employer le verbe « pouvoir » (p. ex. l’ARIF à propos de l’alinéa 1), reformulations, compléments, voire suppressions de certaines lettre de l’alinéa 2 ou carrément suppression de l'article complet.

4.6.13 Mesures pour le rétablissement de l’état réglementaire

Diverses OAR proposent une reformulation de l’art. 28, al. 1, AP-LBA : au lieu de préalablement « menacer » de recourir à cette mesure, accorder plutôt un délai pour le rétablissement pour l’état réglementaire.

4.6.14 Echange d’information entre les autorités

Les participants à la consultation ont été très nombreux à s’exprimer au sujet des dispositions sur l’échange d’informations entre les autorités (art. 29a et art. 29b, AP-LBA).

En ce qui concerne l’art. 29a, AP-LBA, le parti suisse des Verts salue l’amélioration des droits de renseignement mutuel entre les autorités de surveillance et les autorités pénales. Le canton de Lucerne suggère que l’art. 29a, AP-LBA, règle aussi l’échange d’informations entre les autorités policières fédérales et cantonales, qui luttent contre le blanchiment d'argent, le crime organisé et le financement du terrorisme, et les autorités de surveillance instituées par des lois spéciales ainsi que l’Autorité de contrôle. La Cour