Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

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des risques accrus. Concrètement, il s’agit de savoir si les banques doivent considérer comme comportant des risques accrus leurs relations d’affaires avec des auteurs potentiels de délits d’initiés et de manipulations de cours, et donc si toute relation d’affaires avec un client membre du conseil d’administration ou de la direction d’une société cotée en bourse présente des risques accrus. Il en pourrait en découler – selon les devoirs de diligence applicables – des coûts accrus pour respecter la loi. Tel sera le cas si les banques sont tenues de surveiller, en vertu de ces nouvelles infractions préalables, les transactions avant ou après leur exécution, et d'introduire à cette fin des systèmes de contrôle des transactions pour remplir leurs obligations de diligence.

Il importe ainsi de ne pas déléguer aux banques les vérifications concernant les transactions d’initiés ou les manipulations de cours potentielles dont se charge aujourd’hui la Bourse suisse. Economiesuisse signale en outre les risques personnels et les risques en responsabilité civile auxquels seraient alors exposés les employés de banque.

L’Union suisse des banques cantonales invite à reprendre dans les dispositions relatives aux délits boursiers des articles 161 et 161bis CP l’élément de qualification de l’art. 14, al. 4, AP DPA, à savoir une «action qui vise à tirer des gains importants». Le canton de Vaud propose notamment d’introduire une valeur seuil aux articles 161 et 161bis CP; de même, le canton de Glaris considère que la notion de gains importants mérite des explications et attire l’attention sur les problèmes de délimitation ainsi que les difficultés à préserver le secret bancaire.

L’ASB et l’Association des banques étrangères en Suisse, rejoint par la CFB, proposent de renoncer à classer les délits boursiers parmi les infractions préalables au blanchiment d’argent, et de prévoir à la place une déclaration obligatoire si une transaction d’initié est découverte par le fruit du hasard.

A propos des éléments constitutifs du délit d’initié, l’Association des banques étrangères en Suisse, le PRD et l’UDC estiment qu’ils ne devraient viser que les activités effectuées auprès d’une bourse suisse et que ce point devrait être précisé lors d’une révision de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent de la CFB.

En ce qui concerne les manipulations de cours, l’ASB juge les critères de qualification inutilisables et demande comment l’on calculera un «gain important» (le PRD fait aussi une remarque dans ce sens).

4.3.4 Délit d’initié: suppression de l’art. 161, ch. 3, CP

La proposition de supprimer l’art. 161, ch. 3, CP est unanimement saluée. Les milieux actifs dans la banque et la gestion de fortune préconisent même de détacher cette partie du projet du GAFI pour la traiter séparément lors d’une procédure accélérée. La SWX juge aussi que la suppression de cette disposition constitue une solution transitoire judicieuse, mais estime qu’il faudra encore remanier la disposition sur le délit d’initié après cette