Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

DFF ____________________________________________________________________________________________________________

Association romande des intermédiaires financiers ARIF, Industrie-Holding, Association suisse d’assurances ASA, Fédération suisse des avocats FSA, Zürcher Anwaltsverband ZAV, Fédération suisse des notaires FSN, Organisme d’autorégulation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires OAR FSA/FSN, Fédération suisse de la franchise FSF, Schweizer Verband der Investmentgesellschaften SVIG) ont remis une prise de position matérielle.

Ont également pris position sur le fond 23 participants, associations ou représentants du commerce horloger, du négoce des métaux précieux ou d’œuvres des beaux-arts, fédérations immobilières et gérances, ainsi qu’institutions diverses (Chambre vaudoise des arts et métiers/Centre patronal, Fédération des entreprises romandes FER, Union suisse des professions libérales USPL, Fédération de l’industrie horlogère suisse FH, Association des fournisseurs d'horlogerie – marché suisse AMS, Union de la bijouterie et de l’orfèvrerie suisse UBOS, Association suisse des marchands de monnaies et de médailles ASMM, Association des commerçants d’art de la Suisse ACAS [composée ellemême du Verband schweiz. Auktionatoren von Kunst und Kulturgut VSA, de l’Association des galeries suisses AGS, du Syndicat suisse des antiquaires et commerçants d’art SSACA, du Syndicat suisse de la librairie ancienne et du commerce de l'estampe en Suisse SLACES], Association des investisseurs et administrateurs immobiliers AIA, Fédération romande immobilière FRI, Union suisse des professionnels de l'immobilier USPI, Schweiz. Verband der Immobilienwirtschaft SVIT, Union suisse des fiduciaires USF, Société suisse des propriétaires fonciers HEV, Ports francs et entrepôts de Genève SA, Conférence des directeurs cantonaux des finances, Tribunal pénal fédéral, Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse CAPS, Université de Genève, Commission fédérale des banques CFB, Préposé fédéral à la protection des données, Office fédéral de la police fedpol, la Poste Suisse, Swiss-American Chamber of Commerce, Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP).

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, Obwald, Uri et Saint-Gall, le Tribunal fédéral suisse ainsi que le Parti chrétien-social PCS ont renoncé à prendre position.

3 Principaux résultats de la consultation

Le projet de mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI comporte quatre volets, à savoir les nouvelles infractions préalables au blanchiment d’argent, le nouveau régime de lutte contre le blanchiment d’argent pour certains types d’activités commerciales, de nouvelles prescriptions sur la transparence des actions au porteur, et d’autres adaptations de la LBA liées aux expériences faites depuis son entrée en vigueur en 1998.

La quasi-totalité des participants reconnaissent l'importance de l’intégrité de la place financière suisse, de la préservation voire du renforcement sa bonne réputation et de la lutte contre le blanchiment d’argent. Notre place financière doit ainsi continuer à disposer