Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

DFF ____________________________________________________________________________________________________________

1 Situation initiale

La Suisse a approuvé les Recommandations du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI), dans leur version révisée en juin 2003. Le 22 octobre 2003, le Conseil fédéral confiait au Département fédéral des finances (DFF) la mise sur pied d’un groupe de travail interdépartemental (IDA GAFI)¹

chargé de proposer les mesures nécessaires à la mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI². En début d’année 2004, ce groupe de travail a mené des entretiens informels (hearings) avec les milieux concernés ou intéressés (représentants des branches économiques, des autorités de poursuite pénale ainsi que des milieux universitaires). Il a élaboré ensuite un avant-projet destiné à la consultation. Par décision du 12 janvier 2005, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, qui a duré jusqu’au 15 avril 2005.

2 Participants à la procédure de consultation

Les invités à la procédure de consultation étaient, comme d’habitude, les gouvernements des 26 cantons, 16 partis politiques, 8 organisations faîtières de l’économie, le Tribunal fédéral suisse, le Tribunal fédéral des assurances ainsi que 30 autres acteurs des branches économiques intéressées, de l’administration et des milieux universitaires.

Parmi les invités, 22 cantons, 8 partis politiques (Parti radical démocrate suisse PRD, Union démocratique du centre UDC, Union démocratique fédérale UDF, Parti libéral suisse PLS, Parti socialiste suisse PS, Parti démocrate-chrétien de la Suisse PDC, Parti écologiste suisse, Lega dei Ticinesi), 4 associations faîtières (Association suisse des banquiers ASB, economiesuisse, organisation faîtière des PME/Union suisse des arts et métiers USAM, SEC) et 21 autres organisations issues des milieux bancaires, boursiers, des courtiers en valeurs mobilières et d’autres intermédiaires financiers (Association des banquiers privés suisses ABPS, Vereinigung Schweiz. Handels- und Verwaltungsbanken VHV, Association des banques étrangères en Suisse, Union suisse des banques Raiffeisen USBR, Union des banques cantonales suisses UBCS, Action Place financière suisse AFP, Swiss Exchange SWX, Swiss Funds Association SFA, Schweiz. Verband Unabhängiger Effektenhändler SVUE, Forum OAR-LBA, Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen VQF, Association suisse des gérants de fortune ASG,