Rapport explicatif

Directives d’accréditation des hautes écoles spécialisées : rapport explicatif

I. Remarques préliminaires

A. But de l’accréditation

Le but de l’accréditation est d’assurer la qualité des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études, conformément aux prescriptions légales et aux normes liées au contenu¹. La procédure d’accréditation vérifie en premier lieu la bonne adéquation entre les objectifs fixés et les objectifs à atteindre. La tâche prioritaire des hautes écoles est de définir les contenus des normes qui seront examinées et de prouver aux groupes d’experts (pairs) la plausibilité des objectifs et la plausibilité de la mise en œuvre.

Une accréditation doit fournir aux étudiants, aux employeurs et aux hautes écoles une

information fiable sur la qualité des institutions de formation de droit public et de droit privé. Elle doit aussi améliorer la transparence en ce qui concerne les filières d’études bachelor et master. Les résultats de la procédure d’expertise doivent fournir des indications importantes aux hautes écoles spécialisées pour leur développement futur. Une accréditation a pour vocation de couvrir les aspects de l’assurance de la qualité et du développement de la qualité. Le résultat de la procédure d’accréditation peut être une accréditation, une accréditation assortie de conditions ou un rejet de l’accréditation. Une accréditation est sanctionnée par un titre délivré par le

Département fédéral de l’économie (DFE)². L’accréditation est la condition que doit remplir la filière d’étude ou la haute école spécialisée pour obtenir l’autorisation définitive³.

B. Situation initiale

Le 17 décembre 2004, les Chambres fédérales ont approuvé la révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES ; RS 414.71). Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, elle est entrée en vigueur le 5 octobre 2005.

Selon la volonté du législateur, la Confédération est responsable de l’assurance qualité de la formation et de l'accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d'études. Il a fixé à l’article 17a les lignes directrices suivantes :

• la Confédération, les cantons et les hautes écoles spécialisées assurent et encouragent la qualité de la formation ;

• le DFE est l’autorité d’accréditation compétente ;

• le DFE peut convenir avec les cantons de déléguer à des tiers l’examen des demandes d’accréditation et, sur demande et dans des cas dûment motivés, l’accréditation de certaines filières ;

• le DFE édicte des directives sur l’accréditation ;

• la Confédération prend à sa charge les frais de l’examen des demandes et de l’accréditation ;

• en cas de délégation complète de l’accréditation (examen de la demande et décision d’accréditation), la Confédération prend à sa charge 50 % au plus des frais imputables.