Rapport explicatif

Directives d’accréditation des hautes écoles spécialisées : rapport explicatif

Selon la terminologie employée à l’art. 17a LHES, la procédure d’accréditation se compose de deux éléments :

1. l’examen des demandes ;

2. l’accréditation, comme acte officiel, sous la forme d’une décision formelle.4

L’accréditation d’une haute école spécialisée ou d’une filière d’études se déroule selon les possibilités suivantes :

1. le DFE examine et accrédite ;

2. des agences externes examinent et le DFE accrédite ;

3. sur demande motivée, des agences reconnues examinent et accréditent (possible seulement pour les filières d’études).

Ce modèle d’accréditation ouvert, prévu par la loi, est conforme au développement européen5. La convention d’accréditation entre la Confédération et les cantons6 stipule que l’examen des demandes d’accréditation peut être délégué à une agence d’accréditation reconnue (ci-après agence). Le cadre légal respecte également la Déclaration de Bologne, par le fait que les pays participants s’engagent à mettre en place des systèmes d’accréditation et d’assurance de la qualité organisés avec systématique dans le domaine de l’enseignement supérieur.

Plusieurs pays européens disposent déjà d’agences d’accréditation qui, bien qu’indépendantes, sont financées par des fonds publics. Actuellement, en Europe, c'est en Allemagne que l'on compte le plus grand nombre d'agences.7 Il existe aussi des agences privées ou des associations d’accréditation à vocation internationale pour les formations d’ingénieurs8, pour les formations MBA9 et pour l’architecture10, entre autres.

Il est dans l’intérêt des hautes écoles spécialisées que la plupart des agences étrangères puissent aussi accréditer des filières d’études suisses, dans le cadre de prestations. Bien qu’il n’existe pas encore de prestataires spécifiques aux régions francophones et italophones, des agences allemandes sont en mesure d’effectuer leur procédure d’accréditation en français aussi.11 La Confédération doit garantir à toutes les hautes écoles spécialisées qui ne souhaitent

⁴ Les agences allemandes font la distinction entre le traitement des demandes (souveraineté des Länder) et la procédure d’accréditation proprement dite, effectuée par des agences accréditées, lesquelles prennent aussi simultanément la décision d’accréditation.

⁵ Le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation, en décembre 2005, concernant la poursuite de la collaboration européenne visant la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur. Il est recommandé en

particulier que les États membres encouragent la création d’un « registre européen des agences de garantie de la qualité » et donnent toute latitude aux établissements de l'enseignement supérieur pour choisir une agence parmi celles figurant sur le registre (pas nécessairement parmi les agences nationales). Voir à ce sujet : Conseil de l’Union européenne, Affaires générales, Bruxelles, 30 janvier 2006 (communiqué de presse), p.15.

⁶ Convention du …. 2006 entre le Département fédéral de l’économie (DFE) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) sur la reconnaissance des agences d’accréditation.

⁷ Ci-après, la liste des agences accréditées par le Conseil d’accréditation : l’Agence pour l’assurance qualité par l’accréditation de filières d'études (Agentur für Qualitätssicherung durch Akkreditierung von Studiengängen, AQAS) ; l’Agence d’accréditation pour les filières d'études en sciences de l’ingénieur, de l’informatique, des sciences naturelles et des mathématiques (Akkreditierungsagentur für Studiengänge der Ingenieurwissenschaften, der Informatik, der Naturwissenschaften und der Mathematik, ASIIN) ; l’Agence d’accréditation des filières d'études des domaines de la pédagogie curative, des soins infirmiers, de la santé et du social (Akkreditierungsagentur für Studiengänge im Bereich Heilpädagogik, Pflege, Gesundheit und Soziale Arbeit e.V., AHPGS) ; l’Institut d’accréditation, de certification et d’assurance qualité (Akkreditierungs-, Certifizierungs- und Qualitätssicherungs-Institut, ACQUIN); la Fondation pour l’accréditation en administration commerciale internationale (Foundation for International Business Administration Accreditation, FIBAA) ; l’Agence centrale d’évaluation et d’accréditation, Hannovre (Zentrale Evaluations- und Akkreditierungsagentur Hannover, ZEvA).

⁸Par exemple : Accreditation of European Engineering Programmes and Graduates (EUR-ACE) et Fédération

Européenne d'Associations Nationales d'Ingénieurs (FEANI).

9

Par exemple : l’agence américaine Association to Advance Collegiate Schools of Business (AACSB), l’agence britannique Association of MBAs (AMBA) ou l’agence européenne European Quality Improvement System (EQUIS).

10

L’association allemande d’accréditation pour les filières d’études de l’architecture et de la planification (ASAP)

développe des normes spécifiques à la branche pour la formation dans les universités et dans les hautes écoles spécialisées, selon des critères internationaux et elle collabore avec des agences accréditées.

11

ACQUIN, par exemple.