Rapport explicatif

Directives d’accréditation des hautes écoles spécialisées : rapport explicatif

Si des lacunes graves au plan de la qualité dans les entités examinées (départ d’enseignants qualifiés qui ne sont pas remplacés, mise en œuvre lacunaire de la stratégie de recherche) ne sont pas comblées dans les délais fixés, le DFE peut révoquer l’accréditation.

C.4 Procédure et protection juridique

L’accréditation des hautes écoles spécialisées relève du droit fédéral, c’est pourquoi les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative doivent également être appliquées à la procédure, dans la mesure où aucunes réglementations particulières n’ont été édictées. La haute école spécialisée peut recourir contre des décisions qui ont pour objet des accréditations auprès du Tribunal administratif fédéral, indépendamment du fait que ces décisions émanent du DFE ou d’une agence reconnue.

C.5 Secret et protection des données

Tous les services et toutes les personnes qui sont en charge de l’accréditation sont tenus de traiter de manière confidentielle les informations concernant les hautes écoles spécialisées et les filières d’études. Les experts participant aux procédures d’examen sont soumis à une obligation qualifiée de garder le secret par rapport aux informations qui leur sont confiées. Les dispositions de la loi sur la protection des données s’appliquent par analogie au traitement des données d’accréditation.

III. Dispositions transitoires

Les directives ne contiennent sciemment pas de dispositions transitoires. La comparabilité des procédures de reconnaissance de diplômes (filières d’études qui ont été soumises à une Peer Review ou à une procédure de reconnaissance de la CDIP/CDS) avec les procédures

d’accréditation ainsi que la reconnaissance rétroactive d’accréditations antérieures à la date d’entrée en vigueur des directives, seront réglées dans une décision séparée du DFE.

IV. Annexe

Normes pour l’accréditation des hautes écoles spécialisées et des filières d’études

Remarques générales

En matière d’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières, la qualité des unes et des autres est vérifiée à l’aide de normes et de critères. Les normes présentées dans la suite se scindent en normes de qualité s’appliquant aux hautes écoles spécialisées et en normes de qualité s’appliquant aux filières d’études. Elles constituent le cadre minimal définissant de manière visible et transparente la dimension qualitative de l’accréditation. Les normes appliquées par les hautes écoles universitaires²⁷ ainsi que la pratique internationale²⁸ constituent le cadre de référence formel complété par les normes liées aux contenus spécifiques aux hautes écoles spécialisées. Fondamentalement, on distingue deux types de normes : d’une part les normes formelles (conditions liées aux structures et aux systèmes) définies par la Confédération et par les cantons, de l’autre, les normes liées au contenu. Alors que les normes formelles sont prescrites par le biais de la loi fédérale sur les hautes écoles