Rapport explicatif
Consultation 2005/62: Convention sur l'accréditation des hautes écoles spécialisées, ordonnance sur les agences d'accréditation des hautes écoles spécialisées, directives d'accréditation des HES et révision partielle de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées · 10 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 6Fedlex · Rapport explicatif
Directives d’accréditation des hautes écoles spécialisées : rapport explicatif
ainsi que des filières d’études bachelor et master autonomes)17. Afin de maintenir dans des limites acceptables la charge de travail liée à la procédure, les demandes d’accréditation pour des filières d’études de même nature (concernant le même domaine d’études) peuvent être traitées dans le cadre d’une procédure unique, par le même groupe d’experts. Des éléments d’ordre structurel communs à plusieurs filières sont examinés dans le cadre d'une procédure coordonnée et simplifiée : des accréditation en grappes, des accréditations groupées ou des accréditations modulaires sont les termes les plus couramment utilisés à ce propos18.
Les procédures décrites ci-dessus sont possibles quand l’examen concerne des entités clairement définies. La priorité doit être donnée à une représentation institutionnelle des structures de responsabilités dans les descriptifs de la haute école spécialisée19 et à la possibilité de répartir les résultats par rapport aux domaines d’examen définis par la loi : haute école spécialisée ou filière d’études.
B. Examen
B.1 Références
Les références énoncées dans l’annexe définissent pour les agences reconnues un cadre minimal généralement appliqué. Leur contenu se réfère aux prescriptions légales relatives aux hautes écoles spécialisées (loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées et actes législatifs subséquents ainsi que dispositions s’y rapportant) ; du point de vue formel, elles se basent sur les normes valables dans le domaine universitaire20 et sur la pratique européenne21. Les directives de l’UE s’appliquent par ailleurs aux professions réglementées du domaine de la santé.
Pour les programmes d’études transfrontaliers internationaux, il faut observer en plus les recommandations de l’OCDE/UNESCO.22
B.2 Examen des demandes
L'examen des demandes suit une procédure en trois étapes, conformément aux pratiques internationales. D’abord, la haute école spécialisée qui dépose la demande procède à une autoévaluation. Ensuite, un groupe d’experts effectue une expertise externe qui consiste généralement en une visite sur place de deux jours puis, il rédige un rapport écrit avec une recommandation d’accréditation à l’intention de l’agence reconnue ou de l’organe mandaté. Cette dernière soumet ses résultats avec la recommandation d'accréditation à la haute école spécialisée pour prise de position.
17 Des études master à titre de formation continue peuvent être accréditées volontairement, sans le soutien financier de la Confédération.
18 Les expériences de ces dernières années ont montré que les procédures de vérification de la qualité étaient trop fortement axées sur l’enseignement. La mise en route d’un processus durable d’amélioration de la qualité nécessite le recours à des procédures plus complètes qui ne se limitent pas au domaine de l’enseignement (et de la filière d’études) et qui examinent les interactions avec les autres domaines (recherche, prestations de services et formation continue).
19 La procédure doit indiquer clairement les niveaux de responsabilités de chaque domaine d’examen.
20 Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS), Directives du 16.10.2003 pour l’accréditation dans le domaine des hautes écoles universitaires en Suisse.
21 Cf. Références Enqa, p.22 à 26 ; Eca, Code of Good Practice, p. 5 à 8. Pour les normes pour l’accréditation des hautes écoles spécialisées, voir annexe.
22 Cf. OCDE/UNESCO, Lignes directrices pour un enseignement supérieur transfrontalier (Recommendations concerning Guidelines for Quality Provision in Cross-Border Higher Education). Paris, 5 décembre 2005. Pour les programmes d’études internationaux transfrontaliers et pour les programmes joint master, la procédure doit être coordonnée entre les pays concernés.