Rapport explicatif

Pour la transmission de manifestations sportives, le projet d'ordonnance s'écarte de l'interdiction de publicité virtuelle applicable actuellement. Cet assouplissement pour le domaine du sport se justifie par le fait que de tels événements se déroulent généralement dans un environnement déjà très commercial. La publicité virtuelle reste interdite en dehors des manifestations sportives (al. 2, let. a).

Avec la publicité virtuelle, il n'y a ni séparation temporelle, ni séparation spatiale par rapport au programme rédactionnel. Pour des raisons de transparence, il convient donc de signaler au début et à la fin de l'émission la substitution de la publicité réelle par de la publicité virtuelle. Cette dernière n'est pas comptée dans le temps de publicité autorisé, ce qui justifie les restrictions imposées quant à la présentation et à l'emplacement de la publicité virtuelle. L'interdiction d'images animées permet notamment de distinguer la publicité virtuelle de la publicité sur écran partagé qui, elle, compte dans le temps de publicité admis. La publicité virtuelle ne doit pas être placée sur le terrain de jeu, afin de ne pas créer une incitation à le remplir de publicité réelle. En revanche, la publicité virtuelle est autorisée en bordure de terrain et dans le secteur réservé aux spectateurs.

La publicité virtuelle requiert l'obtention des droits correspondants et à l'approbation des ayants droit.

Les interdictions et les restrictions de publicité (p. ex. la publicité politique, la publicité pour les médicaments) s'appliquent à la publicité virtuelle, contrairement aux règles sur l'identification et l'insertion de publicité selon les art. 9 et 11 nLRTV.

Art. 15 Publicité pour les boissons alcoolisées

Al. 1: Lorsqu'il est question de publicité pour les boissons alcoolisées, il est nécessaire de protéger la jeunesse et la santé dans le cadre des mesures générales de prévention. L'ordonnance sur les denrées alimentaires interdit expressément la publicité pour de l'alcool destinée aux jeunes de moins de 18 ans, une mesure qui concerne aussi la radio et la télévision. Etant donné que les médias audiovisuels peuvent s'adresser au public de façon très directe et ciblée, des dispositions complémentaires s'imposent quant à la présentation de la publicité. Elles satisfont aux règles de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (art. 15, al. 2).

Al. 2: Il s'agit par ailleurs de garantir si possible que les enfants et les jeunes ne soient pas confrontés à de la publicité pour des boissons alcoolisées, même si celle-ci satisfait aux conditions de présentation. Cela signifie qu'aucune publicité pour de l'alcool ne peut être diffusée dans le cadre d'émissions conçues pour les enfants et les jeunes. Cette règle est conforme à l'ordonnance sur les denrées alimentaires, qui interdit ce type de publicité lors de manifestations principalement fréquentées par des jeunes (moins de 18 ans). On a renoncé à définir une heure à partir de laquelle la publicité pour de l'alcool peut être diffusée car la protection doit aussi s'étendre aux programmes pour jeunes proposés en soirée.

Al. 3: Une autre restriction concerne les offres de vente. La diffusion d'offres directes avec possibilité de commander immédiatement des boissons alcoolisées est indésirable pour des raisons de protection de la santé.

Al. 4: Les diffuseurs soumis à l'interdiction de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées selon l'art. 10, al. 1, let. c, nLRTV peuvent néanmoins diffuser de la publicité pour la bière sans alcool. Ces spots ne doivent toutefois entraîner aucun effet publicitaire pour des boissons alcoolisées. Il s'est avéré dans la pratique que la publicité pour la bière avec alcool ne se distingue guère de celle pour la bière sans alcool. Cette disposition prévient le détournement de l'interdiction de publicité pour les boissons alcoolisées.

Art. 16 Publicité politique

L'interdiction de faire de la publicité politique vise à éviter que le recours à la publicité dans les médias électroniques lors des campagnes électorales et de votation ne renchérisse considérablement les