Projet OST

Ordonnance sur les services de télécommunication RO ...

c. appels d’urgence: l’acheminement des appels vers les centrales d’alarme compétentes (numéros 112, 117, 118, 143, 144, 147), y compris les données nécessaires à l’identification du lieu d’où provient l’appel;

d. service de transmission de données;¹⁰

e. postes téléphoniques payants publics: la mise à disposition 24 heures sur 24 d’un nombre suffisant de postes téléphoniques payants publics permettant de faire et de recevoir, en temps réel, des appels téléphoniques nationaux, de faire, en temps réel, des appels téléphoniques internationaux, et de donner accès aux services d’appel d’urgence et aux inscriptions des clients des annuaires de tous les fournisseurs de prestations relevant du service universel en Suisse dans les trois langues officielles;

f. services pour malentendants: la mise à disposition, 24 heures sur 24, d’un service de transcription, traitant également les appels d’urgence, ainsi que d’un service de relais des messages courts (SMS);¹¹

g. annuaire et service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite: l’accès, sous la forme d’un service de renseignements dans les trois langues officielles, aux inscriptions des clients des annuaires de tous les fournisseurs de prestations relevant du service universel en Suisse et la mise à disposition d’un service de commutation, 24 heures sur 24.¹²

² Le concessionnaire du service universel est tenu de fournir ces prestations pendant toute la durée de la concession.

³ L’office fixe les spécifications applicables aux prestations du service universel. Ces spécifications se basent sur les normes internationales harmonisées.¹³

Art. 16¹⁴ Raccordement

¹ Les prestations énumérées à l’art. 15, al. 1, doivent être fournies au moyen d’un raccordement jusqu’au point de terminaison du réseau.

² Le concessionnaire du service universel est tenu de fournir à l’intérieur des locaux d’habitation ou commerciaux du client, et au choix de ce dernier, l’un des raccordements suivants:

¹⁰Disposition introduite par le projet de modification de l'OST concernant le service univer-

sel. Cette disposition n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2008. Elle ne fait pas l'objet de la présente audition.

¹¹Nouvelle teneur selon le projet de modification de l'OST concernant le service universel.

Cette disposition n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2008. Elle ne fait pas l'objet de la