Rapport sur les résultats

prévoyance n’effectuent des placements certainement plus risqués si le taux de conversion n’est pas abaissé, ce qui pourrait les mettre en situation délicate.

• Renoncer à baisser le taux de conversion aboutirait selon le PRD et l’USAM à maintenir une redis-

tribution massive des générations actives vers les rentiers, redistribution qui, d’une part, est

contraire au système de la prévoyance professionnelle, car les financements croisés devraient être réduits au minimum, et qui, d’autre part, torpillerait à long terme la solidarité entre générations.

Pour l’USP et l’USPF, le taux doit être choisi de telle sorte que les promesses faites sur cette base puissent être tenues dans tous les cas ; les bénéfices devraient toutefois revenir aux rentiers sous forme de versements supplémentaires. Une fixation correcte du taux permettrait dans certains cas de prendre des mesures d’assainissement moins drastiques ou même d’éviter de devoir en prendre (USAM, USF, Pro Senectute).

• Si l’on attendait trop longtemps, avertit la Conférence des directeurs cantonaux des finances, les

conséquences indésirables s’accumuleraient très rapidement.

• Une réduction s’impose, mais il faudrait tenir compte, pour les rendements attendus, de ce qu’une

part importante peut être investie en actions (PLS). Pour l’ASB – quoique elle juge appropriée et objectivement compréhensible la baisse prudente projetée – le rapport passe de fait sous silence les rendements supérieurs que d’autres formes de placement sensiblement plus risqués permettraient d’obtenir, cela bien que les revenus des capitaux jouent un rôle essentiel de « troisième cotisant ».

• Pour l’USP et l’USPF, il faut respecter la signification du taux de conversion minimal : si la situa-

tion individuelle le permet, l’institution de prévoyance doit appliquer un taux plus élevé. Pour la VVP, elle le peut.

• Selon la Chambre suisse des actuaires-conseils, le taux de conversion proposé correspond à sa

prise de position du 6 janvier 2005.

Principaux motifs avancés par les cantons défavorables à l’abaissement du taux de conversion

• Un abaissement du taux paraît prématuré à GL, précipité même à ZG. TI et JU déplorent le pessi-

misme qui sous-tend la démarche. Pour VD, la baisse de la Bourse de 2001 à 2003 a conduit à des conclusions hâtives et trop prudentes. Selon BE, la condition même d’un nouvel abaissement du taux fait défaut avant l’échéance du délai de transition qui vient de s’ouvrir avec la 1^rerévision de la LPP.

• GL reproche à cet abaissement d’éliminer celui que la 1^rerévision de la LPP avait délibérément

rendu moins brutal sur la base de considérations (sensées) de politique sociale et qui venait d’être décidé. Renoncer à des mesures d’accompagnement reviendrait en outre à saper l’objectif de politique sociale qui était alors déterminant. Une telle manière de procéder ne serait comprise ni des assurés ni des milieux étrangers à l’assurance et minerait la confiance à l’égard du gouvernement et du Parlement. Sans parler de la perte de crédibilité et de confiance dans le 2^epilier.

• Pour BE, il importe de préserver la confiance des rentiers, mais les assurés devraient aussi pouvoir

être sûrs des prestations qu’ils recevront. Un taux de conversion stable est très important pour permettre aux personnes de planifier leur vie.

• VS craint qu’un nouvel abaissement intervenant si tôt ne rallume la polémique qu’avait suscitée la

baisse décidée en 2004 par les assureurs-vie.

• Déterminer le taux d’intérêt technique uniquement sur la base du rendement des obligations de la

Confédération à dix ans ne correspond pour BE, FR et VS ni à la pratique, ni à la prescription légale d’une répartition appropriée des risques dans le placement de la fortune. D’après ZG, le projet accorde trop de poids aux catégories de placement à faible rendement et ne tient pas suffisamment compte des possibilités de diversification géographique. De 1985 à 2003 – seul un horizon aussi large aurait constitué une période d’observation correcte –, le rendement annuel moyen d’un portefeuille contenant 25 % d’actions et 75 % d’obligations aurait été de 6,25 % (indice Pictet LPP 93), celui des actions étant de 10,2 % et celui des obligations de 4,9 % (ZG, VD). Les tables de mortalité trahiraient des hypothèses trop euphoriques en ce qui concerne la longévité.

• Objectivement, un taux de conversion de 6,8 % serait encore correct. Toutefois, selon ZG, il serait

objectivement fondé de le fixer à 6,65 % lors de la prochaine révision de la LPP. Avec la LPP 2005 et un taux d’intérêt technique de 4 %, on aurait un taux de conversion de 6,9 % en 2005 et de 6,7 % en 2015. Un abaissement précipité du taux ne semble donc pas indiqué.