Rapport sur les résultats

Pour l’USAM et l’USF, le taux de conversion minimal est une valeur purement technique et non politique ; il était donc totalement absurde de le fixer dans la loi lors de la 1^rerévision de la LPP. Cette compétence devrait être redonnée au Conseil fédéral (avis partagé par la Conférence des autorités de surveillance LPP). A plus long terme, il serait également indispensable de relever de manière générale l’âge de la retraite. La dissociation des taux de conversion introduite par le « modèle Winterthur » a suscité la colère de nombreuses personnes employées dans les arts et métiers. La baisse du taux ordinaire devrait offrir une marge de manœuvre suffisante pour permettre aux assureurs-vie de rapprocher le taux utilisé pour la partie surobligatoire de celui appliqué dans le régime obligatoire ou même pour supprimer totalement la dissociation des taux. L’USAM attend de l’OFAS qu’il use de son influence pour que soient apportées ici les corrections qui s’imposent.

Pour l’Union patronale, qui approuve le projet quant au fond, l’abaissement du taux à 6,4 % constitue une estimation très prudente, ce qui a conduit une importante organisation membre à refuser cet abaissement, jugé trop pessimiste et inutile. Le taux de conversion minimal fixe la rente LPP pour une durée très longue et, qui plus est, nominalement seulement. A long terme, une certaine protection contre l’inflation serait donc nécessaire. Il faudrait aussi que le projet prévoie une participation des assurés aux excédents. Un taux de conversion établi correctement devrait en fait s’appliquer au régime surobligatoire également. Pour des raisons pratiques, une telle modification serait importante pour les institutions enveloppantes.

Pour leur part, les syndicats (USS et Travail.Suisse) soulignent que personne n’oblige les compagnies d’assurance à être actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle et que seules les bases des caisses de pensions devraient être prises en considération pour fixer le taux de conversion. Travail. Suisse se félicite que le rapport constate que l’espérance de vie a été correctement prise en compte dans la baisse décidée déjà lors de la 1^rerévision LPP.

Pour la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le projet est une nécessité pour maintenir l’équilibre dans le financement du 2^epilier.

La réduction prévue des délais de transition inquiète quelque peu la Conférence suisse des impôts,

surtout si elle devait aboutir à ce que les assurés soient plus nombreux à opter pour le retrait de leur capital. Le système d’imposition des rentes satisfait en effet mieux aux principes constitutionnels en matière d’imposition que les règles applicables aux prestations en capital ; du point de vue fiscal,

l’option de la rente serait donc préférable. L’argumentation du projet tendrait en outre à confirmer que l’acceptation d’un léger écart par rapport à la « règle d’or » (différence de 2 % au maximum entre le taux de rémunération des bonifications de vieillesse et le taux de croissance des salaires), comme en sont convenues les autorités de surveillance LPP et les autorités fiscales au moment de coordonner la mise en œuvre du troisième volet de la 1^rerévision LPP, était fondée.

Pour l’Union cantonale lucernoise des arts et métiers, le public ne comprend pas pourquoi le taux de conversion minimal devrait revenir sur le tapis à peine plus d’un an après l’entrée en vigueur de la 1^rerévision LPP. Après tout, aucun changement fondamental n’est survenu dans l’évolution de

l’espérance de vue ni dans celle des taux d’intérêt. Cette façon de saucissonner la présentation des modifications ayant des conséquences financières sensibles ne peut que faire baisser rapidement la confiance du peuple dans la politique et l’administration. Tout en sachant bien que la réglementation de la partie surobligatoire ne relève pas des compétences de l’OFAS, l’USAM/LU souligne néanmoins que la longévité est la même, que l’on soit assuré dans le régime obligatoire ou surobligatoire. Il serait grand temps que l’on mette un correctif à la grande différence entre les taux de conversion appliqués de part et d’autre.

Les Jeunes radicaux soulignent que la question de l’adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle est d’un grand intérêt surtout pour les jeunes, notamment en relation avec la question de l’équité intergénérationnelle. Selon eux, d’autres mesures doivent être prises le plus rapidement possible pour régler les questions cruciales concernant la durabilité des assurances sociales. Aujourd’hui, avec un système de répartition qui est contraire à celui de la prévoyance professionnelle, les actifs doivent compenser le financement insuffisant des rentes. Pour les Jeunes radicaux,

cette inégalité criante montre bien que les adaptations nécessaires auraient déjà dû être effectuées plus tôt, dans le cadre de la 1^rerévision LPP.