Rapport sur les résultats

3 Résumé

Les voix favorables et les voix défavorables à une nouvelle réduction du taux de conversion minimal se répartissent assez uniformément selon un axe est (= pour) - ouest (= contre), mais la majorité des cantons approuvent le projet. Les avis des partis varient en fonction de leur position sur l’échiquier politique. Si les partis du centre et ceux de droite sont favorables au projet, ceux de gauche n’en veulent pas, ni les associations proches de ces derniers partis. A leurs yeux, la réduction proposée est prématurée, trop importante et trop rapide. La majorité des organisations et des milieux spécialisés actifs dans le domaine de la prévoyance professionnelle approuvent la réduction à 6,4 %. Les assurances et les milieux qui leur sont proches sont favorables à une réduction encore plus importante. La plupart de ceux qui l’approuvent voient d’un bon œil une réduction en quatre étapes.

Une grande majorité de participants sont favorables à la rédaction d’un rapport tous les cinq ans, mais certains ne le sont que si l’opération ne s’accompagne pas automatiquement d’une nouvelle réduction. On estime généralement qu’une périodicité plus courte risque d’accroître la pression dans le sens d’une adaptation. Ceux qui s’opposent au projet sont favorables à la rédaction d’un rapport tous les dix ans, comme c’est le cas aujourd’hui ; ils craignent qu’avec un rythme plus serré trop d’importance soit accordée à la situation des marchés à court terme.

Les participants favorables à une réduction du taux de conversion minimal saluent aussi, à quelques rares exceptions près, le renoncement à des mesures d’accompagnement. Lorsqu’ils se prononcent sur ce point, ceux qui disent non demandent une pleine compensation.

L’adaptation systématique de l’âge ordinaire de la retraite LPP à celui de la retraite ne rencontre pratiquement pas d’opposition. Un accueil largement favorable est aussi réservé à l’automatisme concernant les taux de bonification.

Quelques participants se demandent s’il ne faudrait pas attribuer à nouveau au Conseil fédéral la compétence de fixer le taux de conversion minimal. Quelques-uns demandent d’étudier (à moyen terme au moins) s’il ne serait pas opportun de renoncer à un taux de conversion minimal fixe.

4 Remarques générales

4.1 Cantons

Remarque d’ordre rédactionnel de SZ : il faudrait compléter le ch. 3.1 du rapport en ce sens qu’en raison de mesures (facultatives) de compensation, il faut s’attendre à des contributions uniques ou régulières plus élevées, qui se traduiraient par des pertes d’impôts. Un abaissement du taux de conversion aurait donc plutôt tendance à induire une baisse des recettes fiscales.

OW, GL et AR soulignent que les coûts sont supportables pour les assurés et les pouvoirs publics. Ils jugent faible le risque d’augmentation des prestations complémentaires. Pour AR, comme les prestations des 2^eet 3^epiliers ne cessent de croître, le nombre de bénéficiaires de PC ne risque guère

d’augmenter. VD et GE relèvent au contraire qu’un abaissement du taux réduirait les ressources d’un nombre important d’assurés et qu’il en résulterait un report de charges sur les cantons.

GL juge fâcheux qu’à la fin du mois où la troisième tranche de la 1^rerévision LPP est entrée en vigueur, une nouvelle consultation ait déjà lieu sur des questions qui ont précisément été discutées ou même explicitement réglementées lors de cette procédure de révision.

SO, BS, SH, AI, SG, GR et TG demandent s’il est vraiment nécessaire que le taux de conversion soit inscrit dans la loi. Ils souhaitent attribuer à nouveau au Conseil fédéral la compétence de le fixer. Ils estiment en outre que dans le système d’autorégulation surveillée qui sera mis en place, avec un renforcement de la (haute) surveillance, un taux de conversion unique devrait s’appliquer.