Rapport sur les résultats

4.2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Le PDC réclame une vue d’ensemble des réformes touchant le 1^eret le 2^epilier. Cela renforcerait la confiance au sein de la population. Il demande au Conseil fédéral d’intégrer dans un tel état des lieux le postulat du groupe PDC « Bonification de vieillesse LPP. Améliorer les perspectives d’emploi des seniors », qui a été accepté. Il souligne que les paramètres techniques du 2^epilier doivent être adaptés et le taux de conversion, paramètre essentiel du système de capitalisation, être fixé par l’Etat. Il s’oppose à ceux qui militent pour que ce taux puisse être fixé librement.

Pour le PRD, le taux de conversion est au fond une valeur démographique qui est connue de façon sûre pour des cohortes entières. S’agissant du taux d’intérêt technique, les instances politiques ont énormément de peine à prévoir les taux futurs. Dans ces conditions, il doute qu’une fixation du taux de conversion par ces instances politiques ait un sens. Etant donné que les paramètres déterminants pour ce taux échappent à l’influence de la politique, il demande d’envisager sérieusement l’abandon à moyen terme d’un taux de conversion fixe. Un des scénarios envisageables serait de déterminer le taux après une mise en relation de l’offre et de la demande sur la base de cohortes et de rendements effectifs. D’après lui, il est indispensable de dépolitiser les paramètres en vigueur si l’on veut appliquer de façon crédible le principe de l’équité intergénérationnelle. Il est nécessaire d’abaisser encore le taux de conversion minimal du fait que les rendements attendus à long terme sur les marchés financiers ont diminué. Loin de lui l’idée d’enlever quoi que ce soit à la génération des retraités ; il s’agit plutôt de régler à temps les aiguillages afin de renforcer et d’étendre les composantes de notre système des trois piliers qui sont fondées sur le principe de la responsabilité individuelle.

L’UDC salue l’effort fait pour adapter les paramètres actuariels à la réalité, mais juge que le projet n’offre qu’une solution provisoire. Il faut d’après elle revoir le système de la prévoyance professionnelle dans son ensemble et se demander s’il faut vraiment inscrire dans la loi des valeurs telles qu’un taux d’intérêt minimal ou un taux de conversion minimal. Ne serait-il pas plus avantageux d’alléger la LPP et d’accroître la concurrence entre les institutions de prévoyance ? A son avis, le législateur n’est manifestement pas en mesure de procéder aux adaptations nécessaires avec suffisamment de flexibilité. Il s’ensuivrait, à cause de rigidités politiques, des transferts financiers entre générations ou entre assureurs et assurés. A son sens, le Conseil fédéral devrait envisager de sortir tout à fait de la LPP les paramètres actuariels concrets. Les discussions perpétuelles sur le taux technique, le taux d’intérêt minimal et le taux de conversion montrent clairement à ses yeux que ce n’est pas le législateur, mais une forte concurrence entre les compagnies d’assurance qui devrait déterminer les paramètres mathématiques et, partant, les rentes. Le système de la prévoyance professionnelle acquerrait ainsi la flexibilité requise pour réagir plus rapidement aux changements dans le domaine de la longévité et des marchés des capitaux. Il faudrait également fixer le taux de conversion de manière à ne pas constituer des réserves excessives au détriment des bénéficiaires de prestations. Et si des excédents sont dégagés, ils devraient être transférés aux assurés.

Le PS rejette le projet, qui équivaudrait à un « un pas en avant, un pas en arrière » incohérent. La baisse précipitée et non coordonnée des prestations ne serait pas pour renforcer la confiance de la population dans le 2^epilier. Le taux de conversion minimal n’a pas pour fonction, remarque-t-il encore, d’offrir aux compagnies d’assurance des rendements garantis.

4.3 Autres participants

L’Association des communes suisses, qui juge le projet prématuré, rappelle qu’elle est directement intéressée en tant que fondatrice de la caisse de pensions Comunitas. Le Forum de prévoyance signale que les positions des associations participant à la consultation (ASIP, Ass. suisse d’assurances, Chambre suisse des actuaires-conseils, ASB) ne sont pas entièrement identiques.

L’Union des villes suisses se prononce majoritairement en faveur du projet, bien qu’elle en juge la motivation peu convaincante, puisque les caisses de pensions, à quelques années près, ont toujours obtenu un rendement supérieur à 4 %. Une minorité rejette un nouvel abaissement – prématuré – en se fondant sur cette appréciation de la situation en matière de rendements.