Rapport sur les résultats

Consultation 2005/93: Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle · 27 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 18Fedlex · Rapport sur les résultats

• Le PS, l’USS et Ebenrain estiment que pour une partie importante de la population, le taux de

remplacement est inférieur à 33,5 % (avis partagé par le CSA), en particulier lorsque l’activité lucrative a été interrompue, que les personnes ont été au chômage ou qu’elles se sont occupées de leurs enfants. Des coûts supplémentaires de 591 millions de francs seraient acceptables. Un abaissement de la déduction de coordination constituerait, selon le PS, la solution la plus appropriée, alors que l’USS et Ebenrain préféreraient un relèvement des bonifications de vieillesse.

• Les classes de revenu inférieures ne pouvant pas accumuler d’autres économies, ou seulement

dans une moindre mesure, l’Alliance F redoute que le mécontentement et la crainte d’un appauvrissement dans les vieux jours s’accroissent. Elle recommande donc que la possibilité de prendre des mesures transitoires soit inscrite dans la loi, notamment si le taux de conversion est inférieur à 6,4 %. Elle doute que les employeurs soient prêts à injecter de leur propre chef des fonds pour la génération de transition.

• Les Jeunes radicaux font valoir que la garantie de l’objectif de prestations n’est pas une priorité

selon le message concernant la 11erévision de l’AVS.

5.4 Alignement systématique de l’âge ordinaire de la retraite LPP sur celui de l’AVS (a) et adaptation correspondante du taux des bonifications de vieillesse (b)

Approbation explicite des Approbation explicite de adaptations a) et b) l’adaptation a)

UR, SO, BS, AR, AI, SG, AG, TG, JU ZH, LU, OW, NW, GL, SH, GR 9 716

2 PLS PDC, PRD, UDC4

4 Union patronale, USP, USS, sec suisse USAM5

5 Conférence des autorités de surveil- Conférence suisse des impôts3

lance LPP, Conférence des directeurs cantonaux des finances 6 USPF, CSA2

7 ASIP, USF, VVP3

8 ASA (assurances)1

9 Ebenrain, Jeunes radicaux2

11 9 20

Total approbations 36 Pas d’avis 1 BE, SZ, ZG, FR, BL, TI, VD, VS, GE Total cantons9

2 PS, PCS, Les Verts3

3 Association des communes suisses, Union des villes suisses2

4 ASB, Travail.Suisse2

6 Alliance F, Pro Senectute, FSIH3

7 ARPIP, Conférence des caisses de compensation, Chambre suisse des actuai- 6 res-conseils, ASA (actuaires),

Institution supplétive, CI fondations autonomes 8 FER, Forum de prévoyance, Innovation 2e pilier3

9 Centre patronal, FSE/AG (**), USAM/LU, Pittet4

Total autres 23

Total sans avis 32

(**) FSE/AG souhaite une augmentation plus progressive (8-10-13-15%).